Le droit d’habiter quelque part

Revue Quart Monde

Pourquoi le Mouvement international ATD Quart Monde s’est-il saisi, en 2006, de l’instrument de la réclamation collective auprès du Conseil de l’Europe ? Avec deux militantes de ce mouvement, Sandrine Plumerez et Martine Payen, Agnès Dumas s’en est expliqué devant des défenseurs des droits de l’homme réunis en forum à Nantes en juillet 2008. (…)

La réclamation collective déposée par le Mouvement ATD Quart Monde avait pour objet de faire constater la non-application par la France des engagements énoncés aux articles 16, 30 et 31, lus en combinaison avec l’article E, partie V, de la Charte sociale européenne révisée concernant le droit au logement des personnes vivant dans une situation de grande pauvreté. Il s’agit de :

• l’article 16 : droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique ;
• l’article 30 : toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
• l’article 31: toute personne a droit au logement ;
• et de l’article E, partie V : principe de non-discrimination.

Documents

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 1 février 2006
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
Pièce n° 3, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé
Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 5, Mémoire du Mouvement International ATD Quart-Monde en réponse au mémoire du Gouvernement
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 juin 2006 (pdf)
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des Articles 30 (seul et en combinaison avec l’Article E), 31§§1 et 2 et 31§§3 en combinaison avec l’Article E de la Charte sociale européenne révisée, et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 4 février 2008 (pdf)
Le Comité des Ministres a adopté Résolution Res ChS (2008)7 le 2 juillet 2008