Index thématique CEDH

Jean-Marie Visée

Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés du Mouvement et à quelques autres personnes intéressées. Situation au 14.5.14.
Les articles de la Convention européenne des Droits de l’Homme, cités ci-après, ont été considérés comme violés par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans les arrêts mentionnés ci-dessous, sauf indication contraire (par ex. sous Regroupement familial).
Ces arrêts peuvent être trouvés, ainsi que les communiqués de presse, dans la base « Hudoc » du site de la Cour (http://www.echr.coe.int), en écrivant dans le formulaire de recherche le nom du requérant sous « intitulé de l’affaire » ou la date de l’arrêt. Cette dernière qui permet de situer l’arrêt dans l’évolution de la jurisprudence est plus utile que le numéro de la requête dont la date est celle de son acceptation.

Aide judiciaire 9oct79 Airey c/Irlande art 6 § 1, 12jun07 Bakan c/Turquie art 6

Allocations (refus)
familiales  25oct05 Niedzwiecki c/Allemagne art.8 & 14 (étrangers sans permis de séjour)
– de foyer 8avr14 Dhahbi c/Italie
– d’handicapé 30sept03 Koua Poirrez c/France (art. 14 & art. 1 du protocole 1)
– d’urgence  16sept96 Gaygusuz c/Autriche (art. 14 & art. 1 du protocole 1)
v. aussi Prestations sociales

Détention pour absence de  domicile & de travail 15fev05 Sulaoja c/ Estonie
art 5 § 3 et 4  (motivation superficielle des ordonnances judiciaires)

Expulsion d’un pays hôte 11jun13 Hasanbasic c/Suisse art. 8 : résumé de la jurisprudence (notamment sur le recours à l’assistance publique)

Frais justice (refus de les réduire)  26mai09 Kordos c/ Pologne
art 6 § 1

Instruction (droit à l’) : Roms dans une école spécialisée : 29jan13 Horvath et Kiss c/HU, et 30mai13  Lavida e.a. c/EL (art.2 prot. 1) + discrimination 14

Logement

conditions
– conditions de vie 17jul05 Moldovan c/ Roumanie art 8
– (16 personne dans un appartement de 2 pièces) art. 8 + traitement dégradant Art 3, 13nov12 Lacatus c/Roumanie (avec référence à Moldovan)

destruction
– des maisons et biens meubles par les autorités : 8jan04 Ayder1 c/Turquie :
– – art 3 (traitement inhumain et dégradant) notamment par l’angoisse et la détresse éprouvées par les habitants, et le fait que cela a fait perdre les moyens d’existence à deux d’entre eux
– – art.8 : car la destruction les a contraints à quitter la ville avec leur famille
– – art 1 du protocole 1 (respect de la propriété)
– d’un bidonville par négligence des autorités (explosion de gaz) avec mort d’habitants : 30nov04 Oneryildiz c/Turquie (2è grande chambre) art 2 (droit à la vie) et art.1 du protocole 1 (protection de la propriété)

expulsion ou perte
– expulsion sans examen de proportionnalité avec l’exigence environnementale 17oct13 Winterstein c/France
– expulsion sans examen de proportionnalité et sans consultation  préalable des intéressés 11oct16 Bagdonavicius c/Russie
– expulsion de tziganes  sans garanties procédurales (motivation) 27mai04 Connors c/Royaume-Uni (R.U.)
– perte d’un logement social due au contournement de la procédure légale par l’autorité2 13mai08 McCann c/ R.U.
– recours : impossibilité de faire examiner par une juridiction la proportionnalité de l’éviction du site caravanier, Buckland c/R.U., 18.9.12

inexécution de jugements
– inexécution d’un jugement ordonnant d’attribuer un logement social 28jul09 Gusan c/Moldova
– inexécution des jugements constatant l’illégalité de l’expulsion pour dette de son appartement : Kontsevych c/Ukraine 16fev12 art. 6 § 1, 8 (conditions insalubres dans immeuble à moitié en ruines) et art 1 prot 1.

relogement
– relogement : pas d’attention suffisante aux besoins des familles qui l’avaient demandé sur des terrains familiaux 17oct13 Winterstein c/France3
– incertitude quant à l’obtention d’un autre logement (avec d’autres éléments pour constituer une violation de l’art. 8)  24mai07 Toulechov c/Russie
– absence de consultation préalable sur les possibilités de relogement en fonction des besoins des intéressés 11oct16 Bagdonavicius c/Russie.

Placement 

accès aux infos
– sur l’identité 25sept12 Godelli c/ Italie
– sur le sort du bébé 26mrs13, Z. C/Serbie, art 8
Nb fin nov 11 une synthèse de la jurisprudence sur cet accès a été présentées par M. Meyer juriste au greffe.

adoptabilité
déclaration judiciaire : 21jan14 Zhou c/Italie

adoption 
– absence d’info sur la réhabilitation (des droits parentaux) 8jan13, A.K. et L. c/Croatie
– annulation injustifiée sur base de soupçons non prouvés de sévices 18avr13 Ageyevy c/Russie
+ autres violations : impossibilité de contester le refus d’accès aux enfants, action des responsables de l’hôpital, pas d’enquête sur divulgation d’infos confidentielles sur le statut d’adopté, manquement par les tribunaux à protéger le droit à la réputation dans action en diffamation contre l’éditeur
– suite à l’expulsion de la mère et malgré l’opposition du père, 10avr12, K.A.B. c/Espagne

contestation impossible :
– bien que la situation ait changé :17jul11 M.D. et a.c./Malte, Art 6, et 18jun13 R.M.S. c./Espagne, art.8
– déchéance des droits parentaux : automatique et permanente suite à condamnation pénale pour négligence envers les enfants, 18jul12, M.D. et a.c./Malte
– impossibilité de participer au processus décisionnel : internée psychiatrique, 19fev13, B.c/Roumanie

moyens insuffisants
– manque de moyens des parents 18dec08 Saviny
– faute de logement adéquat 26oct06 Walova c/ Rép. Tchèque
– & de moyens financiers suffisants 21sept06 Moser c/Autriche, et 21jun07 Havelka c/ Rép. Tchèque

procédure
retards inexcusables pouvant avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et les parents 28jun12 X.c/Slovénie

sans entendre
– mère  13jan09 Todorova c/  Italie
– parents & enfants 8avr04 Haase c/All

suspicion non fondée
c.parents 16mrs10 A.D.&O.D. c/ UK
v. aussi adoption : Ageyevy

visites
– restrictions : 26fev02 Kutzner c/Allemagne

Prestations sociales :
refus : -28oct10 Fawsic & Sardon c/Grèce, art 8 & 14

Regroupement familial
rejet pour absence de lien avec le pays demandé : non violation de l’art.8 ; 25mrs14 Biao c/Danemark

Réputation  atteinte : art 8 vie privée : Balasoiv c/Roumanie, 20dec11
v. aussi adoption : annulation : Ageyevy

Stérilisation forcée 
de femmes (roms) : 8nov11 V.C.,12jun12 N.B. et 13nov12 I.G., c/Slovaquie, art.3 et 8
nb la CEDH ayant estimé non nécessaire d’examiner le grief relatif à l’art 14, ces arrêts ont une portée qui dépasse celle de la discrimination ethnique.

Décision 54041/14 G.H. against Hungary on 9 June 2015
Comments of Strasbourg Observers


1 Bien qu’il ne s’agissait pas de personnes dans la misère mais de supposés militants du Kurdistan, cet arrêt rejoint ATD à propos de « cabane incendiée ou rasée au bulldozer » notamment dans « Si les gens savaient…droit de l’homme et quart monde »page 26. Cet arrêt a été confirmé pour des faits semblables par Altun c/Turquie du 1jun04. Le traitement inhumain et dégradant et la violation du droit de propriété n’ont pas été retenus par la CEDH dans l’arrêt Winterstein mais pour des raisons de procédure (cfr. points 180 à 183).
2 L’autorité avait fait signer par les locataires une fin de bail pour éviter qu’ils n’intentent un recours judiciaire.
3 La Cour n’est toutefois pas allée jusqu’à affirmer un droit au relogement puisqu’elle a précisé que «  l’article 8 ne reonnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile ». Ce qu’elle a critiqué c’est le non respect du principe de proportionnalité faute d’une « attention particulière » « aux conséquences de leur expulsion et au risque qu’ils deviennent sans abri ».
Le droit de se voir fournir un domicile pourrait en effet se heurter au droit à la protection de la propriété (art 1 du prot 1). Sur ce point seul un juste équilibre avec les droits des locataires est exigé (19jun06 Hutten-Czapska c/Pologne). Il est vrai que l’arrêt du 8oct07 Stankova c/Slovaquie considère qu’il y a eu une violation de l’art 8 en ce qu’il n’y a pas eu d’alternative de relogement (« without being provided with any alternative accomodation «, point 60) mais la CEDH s’y limite à suivre l’opinion de la Cour constitutionnelle dans une affaire où le droit national obligeait la municipalité à assister ses citoyens dans la résolution de leurs problèmes de logement.

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