CEDH : expulsion contraire à la vie familiale

CEDH

La CEDH a condamné pour violation de l’art. 8,  le 8.7 , l’expulsion vers l’Equateur1 d’un père de famille dont la demande d’asile a été rejeté par la Suisse alors que son épouse et sa fille ont un permis de séjour temporaire (aff. M.P.E.V et autres c/Suisse). La Cour a conclu en effet que la décision suisse était disproportionnée eu égard au fait que les infractions commises par ce père étaient relativement peu graves, que sa santé est défaillante et qu’il est dans son intérêt et celui de sa fille de maintenir des contacts étroits.

Le communiqué de presse et l’arrêt sont disponibles sur le site echr.coe.int.

J.M. Visée

& Expulsion du pays hôte : 8 jul 14 M.P.E.V. c/Suisse, art. 8 : résumé de la jurisprudence (notamment concernant les infractions du requérant)

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