CEDH : regroupement familial

La CEDH a rendu le 10.7 trois arrêts1 et une décision concernant le regroupement familial2 à l’égard de la France. Les 3 arrêts concluent à la violation du droit au respect de la vie familiale (art.8) parce que la procédure n’a pas présenté les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises. La décision rejette une requête pour irrecevabilité car manifestement mal fondée, le processus décisionnel dans son ensemble ayant permis au requérant d’exercer un rôle suffisant pour la défense de ses intérêts.

Le 8.7,  la CEDH concluait à une violation du même droit à propos de l‘expulsion imminente par la Suisse d’un père de famille vers l’Equateur.  En revanche, la CEDH a estimé justifié le refus par le Danemark de la demande de regroupement familial d’un ressortissant danois d’origine togolaise, dans un arrêt du 25.3.2014 (affaire Biao c/Danemark) faute de lien de son épouse avec le Danemark (v. l’index thématique sur blogs.atd-quartmonde.org/humanrights) .

En conclusion, dans les affaires de regroupement familial, la CEDH cherche un “juste équilibre” entre l’intérêt des requérants au regroupement familial et l’intérêt de l’Etat “à contrôler l’immigration”, cet équilibre pouvant varier selon les affaires compte tenu de leurs spécificités.

J.M. Visée

1 Senigo Longue et autres c. France ; Affaire Mugenzi c. France(no. 52701/09)  ; Tanda-Muzinga v. France (no. 2260/10)
2 Regroupement familial,  procédure : souplesse, célérité et effectivité requises (art. 8 – 10 jul 14 Mugenzi, Tanda-Muzinga et Senigo Longue c/ France).

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ECRE

ECtHR: French family reunification procedure violates right to family life

In three separate judgments, the European Court of Human Rights (ECtHR) has unanimously declared the French family reunification procedure to be incompatible with the right to family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR). (…)

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