CEDH : restrictions au droit de visite d’un enfant placé

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour violation de l’art. 8 des restrictions au droit de visite par le père d’un enfant placé, dans un arrêt rendu le 17.7 dans l’affaire “T. c/République tchèque“.

Selon la Cour “le manque de contrôle exercé sur l’établissement K. (de placement) et la réticence des juridictions internes à rendre une décision définitive sur le droit de visite du requérant ont contribué de façon décisive à l’absence de toute possibilité de regroupement familial entre les requérants.” (point 129). Quant à la mesure de placement prise en l’espèce, la Cour estime qu’elle ne saurait être remise en cause sur le fondement de l’art. 8 (point 121).

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