Charte sociale européenne : droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Le Service de la Charte sociale européenne a publié un document de 12 pages, ci-joint, sur le droit d’être protégé contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Après avoir rappelé les deux procédures de la CSE (rapports des Etats membres et réclamations collectives), ainsi que l’insertion de l’article 30 dans la Charte révisée, ce document précise le contenu et les limites de cet article.
Il reprend ensuite le texte de l’Observation interprétative qu’a rendu en 2013 le Comité européen des droits sociaux (CEDS), l’organe qui adopte des conclusions sur l’application de la Charte sur base des rapports nationaux et rend des décisions sur les réclamations collectives. Cette Observation fait notamment référence aux principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l ‘homme, adoptés par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU sur la présentation de la rapporteuse spéciale M. Sepulveda. L’Observation mentionne aussi la décision du CEDS sur la réclamation du Mouvement ATD Quart Monde.
Des exemples de violations de l’article 30 dans les procédures de rapports et de réclamations collectives sont présentés sous le point 5 de la brochure.
La conclusion souligne le rôle des ONGs, par l’envoi de leurs commentaires sur les rapports des Etats membres ou le dépôt de réclamations collectives.
Des interventions d’ATD Quart Monde et des déclarations de hautes personnalités du Conseil de l’Europe sont rappelées dans la postface que signe Annelise Oeschger, présidente de la Commission Droits de l’Homme de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.

Brochure Art 30 CSE F

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