Charte sociale européenne : le Comité européen des droits sociaux condamne les Pays-Bas pour violation des droits de sans papier et de sans abri.

Le Comité européen des droits sociaux a condamné, pour violation de la Charte sociale européenne, les Pays-Bas, le 10 novembre, suite aux réclamations collectives de la CEC (Conférence des églises européennes, protestantes, n° 90/2013) et de la FEANTSA (Fédération européenne des associations travaillant avec les sans-abris, n° 86/2012).

Sur la réclamation de la CEC, qui concernait les droits d’adultes sans papier à de la nourriture, à des vêtements et à un logement, le CEDS a décidé son bien-fondé pour violation de l’article 13 § 4 de la Charte (droit à l’assistance sociale et médicale) et 31 § 2 (droit au logement pour les sans abri).

Quant à la réclamation de la “Feantsa” qui concerne l’hébergement des sans abri, le CEDS a décidé son bien-fondé pour violation des articles 31§2 (droit au logement pour les sans abri), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale) §§1 et 4, 19§4(c) (droit des travailleurs migrants au logement) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte. A propos de ce dernier article, la décision se réfère à sa décision sur la réclamation d’ATD Quart Monde (33/2006), en rappelant notamment que le fait de vivre en situation de pauvreté et d’exclusion sociale porte atteinte à la dignité humaine. Elle rappelle aussi que l’article 30 ne s’applique pas aux migrants en situation irrégulière (annexe de la Charte, sur les personnes protégées), tout en formulant une position plus nuancée pour l’art.31 §2 (points 58,59 et 61).
A noter que pour ces deux réclamations le CEDS avait accordé des mesures immédiates le 25 octobre 2013, décisions plutôt exceptionnelles.

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1 réponse à Charte sociale européenne : le Comité européen des droits sociaux condamne les Pays-Bas pour violation des droits de sans papier et de sans abri.

  1. JB dit :

    Il vit dans une caravane et vous pouvez imaginer ce qui se passe dans son esprit.

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