“La mendicité est la conséquence de l’état de besoin”

Une famille Rom séjourne illégalement en Belgique. Elle avait introduit une
demande auprès du CPAS afin d’obtenir une aide financière. Conformément à
l’article 57 § 2 de la loi organique des CPAS, celui-ci a constaté l’état de
besoin de la famille. Il a toutefois omis de l’informer, conformément à
l’article 4 de l’arrêté royal du 24 juin 2004, qu’elle avait droit à obtenir
une aide matérielle dans un centre fédéral d’accueil. FEDASIL a en effet la
charge d’héberger les familles en séjour illégal avec enfants mineurs.

Le CPAS a donc été condamné par le Tribunal du Travail à payer une aide
sociale financière jusqu’au jour où il aura rempli son obligation.

Le CPAS a interjeté appel de ce jugement. La Cour du Travail a confirmé les
termes du jugement.

En appel, le CPAS a invoqué le fait que, comme la famille vivait de la
mendicité, elle n’était pas dans un état de besoin. La Cour du Travail
conteste cette argumentation et indique au contraire que la mendicité est la
conséquence de l’état de besoin. Le CPAS ne peut dès lors tirer argument du
fait que la famille subvenait à ses besoins par la mendicité pour ne pas
intervenir. En d’autres termes, selon la Cour du Travail, mendier prouve
l’état de besoin.

Arrêt CTB 20141112

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