L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel (France)

Article du CNLE (France)

Extraits :

Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision en faveur de l’interdiction de couper l’eau.

Cette décision marque la fin de deux années de “bataille judiciaire”. En effet, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures.

[suite du texte sur le site du CNLE]

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