En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts pour préserver le lien avec ses parents (CEDH)

En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial avec son parent et en favoriser le développement, afin de faire respecter le droit du parent à vivre avec son enfant, a affirmé la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt rendu le 16 juillet dans l’affaire Akinnibosun contre Italie.

La Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention) en critiquant les rapports sociaux et les décisions des autorités judiciaires.
Les rapports sociaux faisant état d’une situation difficile pour l’enfant par rapport à son père ne se fondaient pas toujours sur une observation directe de la situation par les experts mais se référaient en grande partie aux affirmations de la famille d’accueil de l’enfant, relève la Cour (point 71).

Le tribunal n’a pas estimé nécessaire d’ordonner une expertise pour vérifier si le requérant était capable d’exercer son rôle parental ou si la relation avec l’enfant était marquée par un déficit affectif (point 72) et la Cour d’appel a confirmé le jugement déclarant l’enfant adoptable, en se fondant essentiellement sur les rapports des services sociaux, sans prendre en considération l’évolution de la situation du requérant et sans ordonner d’expertise sur ses capacités parentales, poursuit-elle (point 73).

Les autorités judiciaires se sont bornées à prendre en considération l’existence de certaines difficultés, alors que celles-ci auraient pu être surmontées au moyen d’une assistance sociale ciblée (point 83), et aucun expert n’a été mandaté pour évaluer ses compétences ou son profil psychologique, estime la CEDH.

La fille du requérant, nigérian immigré par la Libye, avait été placée en famille d’accueil alors que son père fut mis en prison pour participation à une association de trafiquants avant d’être acquitté après deux ans. A sa sortie de prison, il a demandé tout de suite à rencontrer sa fille et a fait les démarches juridiques nécessaires pour exercer son droit de visite.

La CEDH a accordé au requérant 32.000 euros pour préjudice moral et 5.000 euros pour frais de justice. Elle a toutefois précisé que ce constat de violation ne saurait être compris comme obligeant l’Etat à remettre la mineure à l’intéressé compte tenu de ce que l’enfant a désormais été adoptée (point 85).

J.M. Visée

Commentaire en Italien Marina Castellaneta

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4 réponses à En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts pour préserver le lien avec ses parents (CEDH)

  1. soulier dit :

    Une situation bien inacceptable pour tout parents séparé de leurs enfants. L’exemple ici en est une. Je me pose question comment l’adoption de cet enfnt a été fait? Le père et la mère biologique ont -il signé un acte d’abandon d’enfant? D’après l’aricle ici le père semble avoir fait bien des démarches pour reprendre son enfant à sa sorti de prison si j’ai bien compris l’article. J’ai besoin de comprendre cet aricle.

  2. Visée J.M. dit :

    Il n’y a pas eu d’acte d’abandon signé par le père et la mère biologiques. C’est le tribunal italien qui a déclaré l’enfant adoptable, contre la volonté du père, estimant que “l’enfant se trouvait en état d’abandon” parce que le père n’était pas en mesure de s’en occuper (point 35 de l’arrêt de la CEDH qui est sur le site http://hudoc.echr.coe.int; affaire AKINNIBOSUN c. ITALIE, requête n°9056/14) .Le père a contesté ce jugement devant la Cour d’appel mais celle-ci a confirmé le jugement (points 38 à 40). La Cour a aussi reproché au père de ne pas avoir donné de renseignement précis sur l’identité de la mère (point 39). Celle-ci était restée en Lybie avec leur autre enfant (point 5).

    • Soulier Lucienne dit :

      Je répond tardivement au commentaire. Incroyable, nous sommes loin de vivre tous en dignité humaine. Que de travail à faire pour celà.

  3. Jean-Pierre Pinet dit :

    Cette situation n’est pas du tout isolée. En Italie, depuis longtemps et bien plus que dans d’autres pays européens, les enfants placés sont rapidement déclarés “adoptables” et le nombre d’enfants placés qui “finissent” adoptés est plus élevé qu’ailleurs en Europe.

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