CEDH : déclaration d’adoptabilité jugée contraire au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

Même si cet arrêt ne semble pas concerner à priori des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, l’un des arguments utilisés nous semble d’intérêt pour notre réflexion.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 13 octobre, qu’une déclaration d’adoptabilité violait le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire S.H. contre Italie (requête n°52557/14).

Après avoir rappelé notamment ses arrêts Zhou et Akinnibosun, la Cour a estimé qu’une réaction des autorités aux demandes d’aide de la requérante aurait pu sauvegarder à la fois l’intérêt des enfants et le lien maternel (point 53). Elle a ainsi rejeté l’argument du gouvernement italien selon lequel les sollicitations de la requérante montreraient son incapacité à exercer le rôle de parent et justifieraient la décision du tribunal de déclarer les enfants adoptables (même point).

La Cour a conclu que les autorités italiennes, en n’envisageant que la seule rupture définitive et irréversible du lien familial, alors que d’autres solutions visant à sauvegarder à la fois l’intérêt des enfants et le lien familial étaient praticables en l’espèce, n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante de vivre avec ses enfants, méconnaissant ainsi son droit au respect de la vie familiale (point 58).

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