Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement

Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, , et ). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs en ces termes et décide, pour refuser l’expulsion que « Si l’article 544 du code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété, celui-ci n’est pas pré-éminent par rapport à d’autres droits fondamentaux. Le fait pour la commune de retrouver la jouissance effective du bien dont elle est propriétaire ne peut être acquis au prix d’une expulsion aux conséquences humaines d’autant plus lourdes qu’elle s’inscrit dans un contexte de multiples expulsions de ce type qui n’ont pour effet que de déplacer les occupations illégales et de maintenir les personnes qui en sont l’objet dans un état de grande précarité ».

La disproportion d’actions menées contre des personnes en situation d’extrême pauvreté – ici dans le domaine du logement – peut être battue en brèche par les droits de l’homme.

En France se développe un courant jurisprudentiel pour procéder de manière effective à la mise en balance prescrite par la CEDH et l’arrêt Winterstein. Ainsi le site du GISTI procède à un recensement assez complet et régulier des jurisprudences renforçant les droits des occupants de terrain. L’arrêt qui suit est une confirmation de cette tendance.

Texte complet du jugement, 13 mars 2015

Ce contenu a été publié dans Expulsion, Français, Logement (nat). Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.