Suspension d’expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un mois, si un logement alternatif a été offert, en prenant en compte la vulnérabilité de la requérante.

Une décision comparable contre l’Espagne fait l’objet d’une information sur ce blog avec le commentaire d’un avocat espagnol qui fait état d’autres demandes de mesures provisoires devant la CEDH, lesquelles exigent l’épuisement des voies de recours internes à l’Etat en cause. A cet égard, la requérante a fait valoir avec succès que les cours italiennes ne fournissent pas de moyens effectifs pour eux de contester l’expulsion. Elle était défendue par l'”European Roma Rights Center”, appuyée par l'”Associazione 21 Luglio”.

De telles mesures d’urgence, fondées sur l’art. 39 du règlement de la Cour, sont exceptionnelles car il faut prouver un risque imminent de dommage irréparable mais elles reconnaissent la gravité de la situation en cause.

J.M. Visée

Article association 21Luglio (italien)

Article ERRC (anglais)

This entry was posted in Expulsion, Français and tagged , , . Bookmark the permalink.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *