CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée

Parce que les autorités ont “failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée“, il y a violation du droit au respect du domicile (art. 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme), affirme la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) dans l’arrêt, rendu le 11.10 dans l’affaire ” Bagdonavicius et autres c/ Russie » (points 106 à 108 de cet arrêt). La Cour fonde aussi cette violation sur l’absence d’un examen de la proportionnalité , comme dans l’arrêt Winterstein (points 102 à 103), c’est-à-dire sans avoir mis en balance l’illégalité des logements avec l’ancienneté de l’installation, la composition du foyer familial des intéressés et l’absence de logement de remplacement.

La CEDH rejette toutefois la violation alléguée du droit de propriété (art.1 du protocole 1), estimant que “les intérêts patrimoniaux des intéressés relatifs à leur habitations n’étaient pas suffisamment importants et reconnus pour constituer des intérêts substantiels et donc des “biens” au sens de l’article 1 du Protocole n 1” (point 118). A cet égard, elle relève des différences avec l’arrêt “Oneryildiz” et d’autres, faute de titre valide sur les maisons détruites et les terrains, d’avoir payé des impôts sur ces maisons ou d’avoir été admis au bénéfice des services publics payants (point 117).

L’affaire concernait la démolition d’un village rom, qui avait été toléré par les autorités depuis le régime soviétique. Sur ces deux articles, l’arrêt a été rendu à l’unanimité, y compris donc le juge russe de la chambre.

La Cour a accordé à chaque requérant 500 euros pour le dommage matériel, bien qu’il soit difficile à chiffrer précisément en raison de l’absence de document justificatif, et 7.500 euros pour le dommage moral.

J.M. Visée

Fiche thématique de la CEDH sur “Roms et Gens du Voyage

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