Charte d’accès aux droits (France)

Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et sept associations engagées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ont signé une charte visant à favoriser l’accès au droit. La charte nationale de l’accès au droit « a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, le périmètre d’intervention, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies ». Elle se veut « un outil de développement d’un réseau actif de partenaires, tant au niveau national, que régional et départemental, afin que soit garanti un accès à tous au droit et à leurs droits ».
(Communiqué du CNLE)

Vers la charte française de l’accès au droit (.pdf)

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