CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale

La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans le consentement de la mère.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une famille en grande pauvreté, l’arrêt concerne des faits que vivent des familles très pauvres. Il pourrait donc être invoqué dans leur défense.

La requérante avait fait valoir que la publication, sans son autorisation et à son insu, de la photo de son fils dans une brochure en faveur de l’adoption avait porté atteinte à son honneur et à celui de son fils, à sa dignité et à sa réputation car elle avait été distribuée dans sa ville et son district et avait provoqué une attitude négative envers elle et son fils de la part de collègues, voisins et proches. Les gens pensaient qu’elle avait abandonné son fils et celui-ci avait fait l’objet de moqueries à l’école maternelle.

La Cour a condamné les autorités russes pour n’avoir pas examiné si la mère avait consenti à la publication. Elle a considéré que cette publication a pu avoir donné aux lecteurs la fausse impression que cet enfant n’avait pas de parents ou que ses parents l’avaient abandonné. De telles fausses impressions pouvaient porter préjudice à la perception par le public du lien familial et des relations entre la requérante et son fils.

Jean-M. Visée

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One Response to CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale

  1. Soulier Lucienne says:

    Tout à fait inamissible de violer la dignité des familles par la publication de photos sans autorisation de la famille. Cet exemple même s’il ne vient pas de famille pauvre doit être utile pour toutes les familles vivant en grande pauvreté et vivant une situation de violation de dignité. Je pense que d’autres exemples de violation de ce genre hors photos, voir des articles de presse qui n’auraient pas été vérifiés avant la parution d’une interview par exemple. Là il faut que les familles soient très vigilantes sur ce problème.

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