Expulsions et relogements

Les expulsions sans relogement (effectif pour tous les habitants) sont nombreuses en Europe. En Espagne, la menace plane sur Las Sabinas depuis de nombreuses années.

Plusieurs institutions des droits de l’homme se sont confrontées à ces faits.

« Les Nations Unies, par l’intermédiaire du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont condamné aujourd’hui [5 juillet 2017] l’Espagne pour avoir violé le droit au logement de la famille de Mohamed Ben Djazia et Naouel Bellili, de nationalité espagnole, et de leurs deux enfants mineurs. Un cas dénoncé par le Centre de Conseil et d’Etudes Sociales (CAES) devant les Nations Unies et dans lequel Amnesty International est intervenu, dans le cadre du réseau international DESC, pour réclamer des mesures visant à protéger le droit au logement de cette famille » (source Amnesty Espagne).

Outre la présentation de rapports [obligatoires, des Etats], le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur le 5 mai 2013, donne au Comité compétence pour recevoir et examiner les communications de particuliers faisant valoir une atteinte à leurs droits en vertu du Pacte (voir procédure). Le Comité peut également, dans certaines circonstances, procéder à des enquêtes sur des violations graves et systématiques de tout droit économique, social et culturel énoncé dans le Pacte et examiner les plaintes interétatiques.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne les ingérences disproportionnées au respect de la vie privée et familiale et du domicile (art 8) : « les autorités n’ont pas porté une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux » ( Winterstein et autres , point 166) ou les autorités ont « failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée” ( Bagdonavicius et autres c/ Russie point 106 à 107). La Cour se réfère aussi à des textes internationaux qui soulignent la nécessité du relogement (Winterstein, point 159 et Bagdonavicius, point 104)
La Cour demande une mise en balance du droit à la propriété et de celui du respect de la vie privée, familiale et du domicile (arrêt Hutten-Czapska).  La sanction réparatrice prévue par la Convention EDH (art 41) est une indemnité (satisfaction équitable), comme ce fut le cas pour certaines familles dans les deux arrêts (Winterstein et Bagdonavicius).

 

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