L’absence de statut légal, jugée contraire au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme

Etre privé de statut légal a des conséquences sévères pour la vie quotidienne et la vie privée, y inclus des besoins cruciaux comme trouver un emploi ou obtenir des soins médicaux, a déclaré la CEDH en condamnant pour violation de l’art.8 (respect de la vie privée ) l’invalidation de passeports par la Russie, en raison d’irrégularités dues aux autorités, dans l’arrêt rendu à l’unanimité le 12 juin 2018 à propos de l’affaire « Alpeyeva & Dzhalagoniya » .

La vie privée, y rappelle la Cour, est un concept large qui comprend entre autres le droit d’établir et de développer des relations avec d’autres êtres humains ainsi que le droit au développement personnel (point 107 de l’arrêt).
Les deux requérants vivaient en Russie après avoir obtenu la nationalité russe. Les irrégularités invoquées par les autorités russes concernaient l’absence de mentions dans une base de données. Ils ont obtenu de la CEDH 5.000 euros, chacun, au titre de satisfaction équitable (art. 41) bien qu’ils aient reçu plus tard de nouveaux passeports russes.

Cet arrêt semble de nature à pouvoir être invoqué aussi, tout en tenant compte de différences, contre une autre privation de statut juridique, celle des citoyens-fantômes (spookburgers) qui ont été mentionnés dans des Universités populaires européennes d’ATD Quart Monde.

J.M. Visée

Ce contenu a été publié dans Français, Statut légal, avec comme mot(s)-clé(s) , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.