Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.

publié 06/2018
mise à jour 08/2018

Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté.

En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept autres États-Membres ont des « points d’appui » qui permettraient son adoption (voir l’étude jointe).

La question centrale est bien sûr la mise en œuvre de ces législations. Il existe une jurisprudence et de nombreux exemples pour d’autres types de discrimination : racisme, homophobie, handicap,… Mais peu pour les discriminations pour raison de pauvreté. L’exemple qui suit est belge.

En Belgique, ce sont l’article 10 de la Constitution belge et l’article 3 de la loi du 10 mai 2007  qui garantissent la non-discrimination fondée sur « la fortune » et « l’origine sociale ».

Le 5 mai 2015, le Tribunal de Première Instance de Namur a constaté une discrimination sur base de la fortune et du handicap (jugement ci-dessous).

Depuis 2011, le Centre d’Égalité des Chances avait « pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobilières, que les candidats locataires soient occupés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d’un seuil minimal de revenus. » et avait déposé plainte (« action en cessation, fondée sur l’article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination »).

Le tribunal a ordonné « à monsieur Ch. M. de cesser, dès le prononcé de la présente ordonnance, tout comportement discriminatoire sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de logements dont il est propriétaire, dont il assume la gestion ou qu’il est amené à mettre en location, soit par lui-même soit par un mandataire, tant dans la définition et la publicité des offres de location, que la sélection des candidats et le choix des locataires ».

Nous vous lançons un appel, à vous lecteurs, pour que vous nous signaliez des arrêts, jugements qui font explicitement référence à une discrimination pour raison de pauvreté.

Pièces jointes :
Jugement du Tribunal de 1° Instance de Namur (5 mai 2015)
Commentaire du jugement sur le site du Service de Lutte contre la Pauvreté (Belgique)
Commentaire sur le site du Centre d’Égalité des Chances / Unia (Belgique)
France : discrimination dans l’accès à l’emploi (Min. de la Justice : informations)
France : discrimination dans l’accès au logement (Min. de la Justice : informations)
Etude : Discrimination en raison de la pauvreté en Europe (FR)
Study : Poverty discrimination in Europe (EN)