Les autorités bulgares avaient ordonné la démolition du bâtiment où une mère vivait avec ses enfants, pour infraction aux règles d’urbanisme. Ce bâtiment construit à des fins agricoles et utilisé, en violation de son permis, à des fins résidentielles, n’avait ni électricité, ni eau courante, ni système d’évacuation des eaux usées.
Après avoir épuisé les voies de recours en droit interne, la mère saisit la Cour européenne des droits de l’homme car elle estime que le droit au respect de son domicile, protégé par l’article 8 de la Convention, a été violé.
La Cour constate qu’il y a eu des tentatives des autorités bulgares pour trouver une solution au problème de relogement de la requérante. Cependant, ces tentatives n’ont pas eu lieu dans le cadre d’une procédure formelle impliquant un examen complet de la proportionnalité de l’ingérence à la lumière des circonstances individuelles de la requérante, conformément à la jurisprudence de la Cour (Buckland c. Royaume-Uni, no. 40060/08, §§ 67-68, 18 septembre 2012 ; Yordanova et autres c. Bulgarie, no. 25446/06, § 136, 24 avril 2012 ; Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, no. 46577/15, § 60, 21 avril 2016). En outre, il n’apparaît pas que les autorités aient proposé à la requérante une solution complète : leur seule proposition concrète semble avoir été de placer temporairement ses enfants dans des logements gérés par les services sociaux.
La Cour conclut à la violation du droit au respect du domicile. Cet arrêt a été rendu, à l’unanimité, le 11 avril 2023 dans l’affaire Simonova c/Bulgarie (no 30782/16). Il accorde 4.500 euros à la requérante.
Jean-Marie Visée
Membre du Comité juridique européen
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