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Jurisprudences nationales
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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives de l’auteur : Jean-Pierre Pinet
Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana
Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana – Sezione prima, del 7 marzo 2018, affare n. 130/2018, emesso nell’ambito del ricorso straordinario al Presidente della Repubblica deciso con Decreto presidenziale del 28 settembre 2018. Con il suo … Continuer la lecture
Publié dans Français, Italiano, Mendicité (nat)
Marqué avec application du droit, Conseil d'Etat, Italie, mendicité
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Visite du Rapporteur Spécial de l’ONU en Grande Bretagne
Le rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme effectue, du 5 au 16 novembre 2018 une visite en Grande Bretagne et en Irlande du Nord. Il a sollicité des contributions que l’on peut trouver sur … Continuer la lecture
Publié dans Documentaires - Histoire, English, Français
Marqué avec droits de l'homme, extrême pauvreté, Great Britain
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Droit de visite d’une mère à son enfant placé
Le 6 septembre 2018, dans l’affaire Jansen contre Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que le droit de visite d’une mère à son enfant placé ne peut pas être supprimé sans prendre suffisamment en considération non … Continuer la lecture
Publié dans Français, Visite
Marqué avec droit de visite, liens avec les parents, Norvège, retour après placement
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France : fiches juridiques
ATD Quart Monde France Le Mouvement ATD Quart Monde France a remis à jour un certain nombre de fiches juridiques, qui permettent de s’y retrouver dans l’accès aux droits pour ceux qui ont le plus difficile. On trouvera l’accès à … Continuer la lecture
Publié dans Accès aux droits (nat), Français
Marqué avec accès aux droits, application du droit, droits fondamentaux, France
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Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.
publié 06/2018 mise à jour 08/2018 Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté. En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept … Continuer la lecture
Publié dans Discrimination (nat), Français
Marqué avec Belgique, discrimination, logement
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La Cour constitutionnelle belge annule le service communautaire : une victoire en demi-teinte
Article paru en juillet 2018 sur le site d’ATD Quart Monde Belgique Revenons deux ans en arrière : en juillet 2016, le gouvernement Michel décide de généraliser le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale … Continuer la lecture
Publié dans Droits économiques et sociaux (nat), Français
Marqué avec aide sociale, Belgique, conditionnalité des droits, revenu minimum, travail
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L’absence de statut légal, jugée contraire au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme
Etre privé de statut légal a des conséquences sévères pour la vie quotidienne et la vie privée, y inclus des besoins cruciaux comme trouver un emploi ou obtenir des soins médicaux, a déclaré la CEDH en condamnant pour violation de … Continuer la lecture
Publié dans Français, Statut légal
Marqué avec accès aux droits, Russie, sans papier, Statut légal
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La Cour constitutionnelle belge donne une carte rouge à la réforme de l’aide juridique
En ce 21 juin, l’été démarre fort. Il démarre par une décision de la Cour constitutionnelle qui annule la réforme de l’aide juridique. Avec d’autres associations, le Mouvement ATD avait saisi la Cour pour demander l’annulation de la loi qui … Continuer la lecture
Publié dans Accès aux droits (nat), Français
Marqué avec accès aux droits, aide juridique, Belgique, non recours
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La Constitution sociale de l’Europe (Charte sociale européenne) : réalité et efficacité de la défense des droits
Article paru sur Housing Rights Watch reproduit avec l’accord de l’auteure et de Housing Rights Watch Carmen Salcedo Beltrán Professeur au Département Droit du Travail et Sécurité sociale Université de Valence Cette étude veut démontrer, en fournissant des exemples de … Continuer la lecture
Publié dans Castillano, Charte sociale, English, Français
Marqué avec application du droit, Charte sociale européenne, Comité des Droits Sociaux, España, France, Grèce
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France : vers une jurisprudence opposée aux coupures et réductions de débit d’eau ?
Le Journal d’ATD Quart Monde (avril 2018) signalait : « L’entreprise Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), à rétablir le branchement d’une mère de famille de Perpignan (Pyrénées-Orientales) sans eau courante depuis douze ans. … Continuer la lecture