Comités solidaires pour les droits (ATD Quart Monde France)- Court bilan 2014-2015 du groupe des comités pour les droits à Toulouse 02/03/2016 ATD Quart Monde Toulouse
- L’inscription, l’accompagnement et l’indemnisation par le Pôle Emploi 15/06/2015 Comites
- ATD Quart Monde France / Justice
- « La justice est la même pour tous » : vrai ou faux ? 11/12/2016 JC Sarrot
- Co-formation École Nationale de la Magistrature – Paris, décembre 2015 17/07/2016 Frederic
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Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Category Archives: CEDH – ECHR
CEDH : Placement en famille d’accueil : sa prolongation ne peut pas se justifier par le simple écoulement du temps
Les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la famille naturelle à vivre avec son enfant qui a été placée pendant sept ans dans une famille d’accueil en vue de son … Continue reading
CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale
La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans … Continue reading
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Tagged adoption, droit à l'image, publication, réputation, Russie
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CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée
Parce que les autorités ont “failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée“, il y a violation du droit au respect du domicile (art. … Continue reading
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Tagged consultation, destruction, expulsion, proportionnalité, Roma, Russie
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Analyse de la jurisprudence Winterstein.
Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continue reading
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Tagged expulsion, logement, mise en balance
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Suspension d’expulsion
La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un … Continue reading
CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire … Continue reading
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Tagged adoption, droits parentaux, placement, Portugal, soutien, stérilisation
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Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein
Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où “Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris“, est cité en référence l’arrêt Winterstein. “(…) La Cour a souligné … Continue reading
Posted in CEDH - ECHR, Expulsion, Expulsion, Logement, Relogement
Tagged expulsion, France, relogement, Roma
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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement
Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, là, et là). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs … Continue reading
Posted in Expulsion, Français, Logement (nat)
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CEDH : déclaration d’adoptabilité jugée contraire au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)
Même si cet arrêt ne semble pas concerner à priori des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, l’un des arguments utilisés nous semble d’intérêt pour notre réflexion. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 13 octobre, qu’une déclaration … Continue reading
CEDH : retrait de l’autorité parentale et restrictions au droit de visite, maintenus malgré l’amélioration des conditions de vie de la mère isolée, jugés contraires au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 6.10 que le retrait de l’autorité parentale et les restrictions au droit de visite violaient le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire … Continue reading
Posted in Contestation, Français, Sans entendre
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