Category Archives: Expulsion

Expulsion d’un pays hôte

CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée

Posted on 14/10/2016 by Jean-Pierre Pinet

Parce que les autorités ont “failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée“, il y a violation du droit au respect du domicile (art. … Continue reading →

Posted in Expulsion, Expulsion, Français | Tagged , , , , , | Leave a comment

Analyse de la jurisprudence Winterstein.

Posted on 17/05/2016 by Jean-Pierre Pinet

Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continue reading →

Posted in Expulsion, Expulsion, Français, Logement, Réflexions, Relogement | Tagged , , | 2 Comments

Suspension d’expulsion

Posted on 23/04/2016 by Jean-Pierre Pinet

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un … Continue reading →

Posted in Expulsion, Français | Tagged , , | Leave a comment

Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein

Posted on 07/02/2016 by Jean-Pierre Pinet

Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où “Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris“, est cité en référence l’arrêt Winterstein. “(…) La Cour a souligné … Continue reading →

Posted in CEDH - ECHR, Expulsion, Expulsion, Logement, Relogement | Tagged , , , | Leave a comment

CEDH : expulsion contraire à la vie familiale

Posted on 09/07/2014 by Jean-Pierre Pinet

CEDH La CEDH a condamné pour violation de l’art. 8,  le 8.7 , l’expulsion vers l’Equateur1 d’un père de famille dont la demande d’asile a été rejeté par la Suisse alors que son épouse et sa fille ont un permis … Continue reading →

Posted in Expulsion, Français, Vivre en famille | Tagged , , , , | Leave a comment

¿Puede el Tribunal de Estrasburgo parar desahucios o facilitar realojos?

Posted on 25/06/2014 by Jean-Pierre Pinet

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une famille de son logement en Espagne. La mère et ses deux enfants occupaient un logement vide faute d’obtenir une réponse des autorités pour obtenir régulièrement un logement. La Cour … Continue reading →

Posted in Castillano, Expulsion, Français, Logement (nat) | Tagged , , , | Leave a comment

Expulsions de campements : la France devant la justice européenne

Posted on 23/06/2014 by Jean-Pierre Pinet

Passeurs d’hospitalité La France a été condamnée le 17 octobre 2013 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour une expulsions de campement sans concertation, sans examen de la situation des personnes et sans solution de relogement, au … Continue reading →

Posted in Expulsion, Français | Tagged , , | Leave a comment

Index thématique CEDH

Posted on 20/05/2014 by Jean-Pierre Pinet

Jean-Marie Visée Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés … Continue reading →

Posted in Accès à l'info, Adoptabilité, Adoption, Aide judiciaire, Allocations, Conditions, Contestation, Destruction, Détention, Expulsion, Expulsion, Frais, Français, Inexecution, Instruction, Logement, Moyens, Placement, Prestations sociales, Procédure, Regroupement familial, Relogement, Réputation, Sans entendre, Stérilisation, Suspicion, Visite | Leave a comment