Comités solidaires pour les droits (ATD Quart Monde France)- Court bilan 2014-2015 du groupe des comités pour les droits à Toulouse 02/03/2016 ATD Quart Monde Toulouse
- L’inscription, l’accompagnement et l’indemnisation par le Pôle Emploi 15/06/2015 Comites
- ATD Quart Monde France / Justice
- « La justice est la même pour tous » : vrai ou faux ? 11/12/2016 JC Sarrot
- Co-formation École Nationale de la Magistrature – Paris, décembre 2015 17/07/2016 Frederic
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Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Category Archives: Expulsion
CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée
Parce que les autorités ont “failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée“, il y a violation du droit au respect du domicile (art. … Continue reading
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Tagged consultation, destruction, expulsion, proportionnalité, Roma, Russie
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Analyse de la jurisprudence Winterstein.
Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continue reading
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Tagged expulsion, logement, mise en balance
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Suspension d’expulsion
La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un … Continue reading
Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein
Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où “Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris“, est cité en référence l’arrêt Winterstein. “(…) La Cour a souligné … Continue reading
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Tagged expulsion, France, relogement, Roma
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CEDH : expulsion contraire à la vie familiale
CEDH La CEDH a condamné pour violation de l’art. 8, le 8.7 , l’expulsion vers l’Equateur1 d’un père de famille dont la demande d’asile a été rejeté par la Suisse alors que son épouse et sa fille ont un permis … Continue reading
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Tagged expulsion, migrant, sans papier, Suisse, vivre en famille
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¿Puede el Tribunal de Estrasburgo parar desahucios o facilitar realojos?
La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une famille de son logement en Espagne. La mère et ses deux enfants occupaient un logement vide faute d’obtenir une réponse des autorités pour obtenir régulièrement un logement. La Cour … Continue reading
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Tagged accès aux droits, España, expulsion, relogement
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Expulsions de campements : la France devant la justice européenne
Passeurs d’hospitalité La France a été condamnée le 17 octobre 2013 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour une expulsions de campement sans concertation, sans examen de la situation des personnes et sans solution de relogement, au … Continue reading
Index thématique CEDH
Jean-Marie Visée Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés … Continue reading
Posted in Accès à l'info, Adoptabilité, Adoption, Aide judiciaire, Allocations, Conditions, Contestation, Destruction, Détention, Expulsion, Expulsion, Frais, Français, Inexecution, Instruction, Logement, Moyens, Placement, Prestations sociales, Procédure, Regroupement familial, Relogement, Réputation, Sans entendre, Stérilisation, Suspicion, Visite
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