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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Category Archives: Placement
CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale
La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans … Continue reading
Posted in Adoptabilité, Français, Réputation
Tagged adoption, droit à l'image, publication, réputation, Russie
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CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire … Continue reading
Posted in Adoption, Placement, Stérilisation, Vivre en famille
Tagged adoption, droits parentaux, placement, Portugal, soutien, stérilisation
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CEDH : déclaration d’adoptabilité jugée contraire au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)
Même si cet arrêt ne semble pas concerner à priori des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, l’un des arguments utilisés nous semble d’intérêt pour notre réflexion. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 13 octobre, qu’une déclaration … Continue reading
CEDH : retrait de l’autorité parentale et restrictions au droit de visite, maintenus malgré l’amélioration des conditions de vie de la mère isolée, jugés contraires au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 6.10 que le retrait de l’autorité parentale et les restrictions au droit de visite violaient le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire … Continue reading
Posted in Contestation, Français, Sans entendre
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En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts pour préserver le lien avec ses parents (CEDH)
En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial avec son parent et en favoriser le développement, afin de faire respecter le droit du parent à vivre avec son … Continue reading
CEDH : restrictions au droit de visite d’un enfant placé
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour violation de l’art. 8 des restrictions au droit de visite par le père d’un enfant placé, dans un arrêt rendu le 17.7 dans l’affaire “T. c/République tchèque“. Selon la Cour “le … Continue reading
Posted in Visite
Tagged droit de visite, placement, République Tchèque, vivre en famille
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Index thématique CEDH
Jean-Marie Visée Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés … Continue reading
Posted in Accès à l'info, Adoptabilité, Adoption, Aide judiciaire, Allocations, Conditions, Contestation, Destruction, Détention, Expulsion, Expulsion, Frais, Français, Inexecution, Instruction, Logement, Moyens, Placement, Prestations sociales, Procédure, Regroupement familial, Relogement, Réputation, Sans entendre, Stérilisation, Suspicion, Visite
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