Category Archives: Juridictions nationales – National courts

Eléments de jurisprudence émanent de courts et tribunaux des Etats-Membres – Elements of case law emanating from courts and tribunals of the Member States

La Cour constitutionnelle annule le service communautaire : une victoire en demi-teinte

Posted on 30/07/2018 by Jean-Pierre Pinet

Article paru en juillet 2018 sur le site d’ATD Quart Monde Belgique Revenons deux ans en arrière : en juillet 2016, le gouvernement Michel décide de généraliser le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale … Continue reading →

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La Cour constitutionnelle donne une carte rouge à la réforme de l’aide juridique (Belgique)

Posted on 25/06/2018 by Jean-Pierre Pinet

En ce 21 juin, l’été démarre fort. Il démarre par une décision de la Cour constitutionnelle qui annule la réforme de l’aide juridique. Avec d’autres associations, le Mouvement ATD avait saisi la Cour pour demander l’annulation de la loi qui … Continue reading →

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Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.

Posted on 19/06/2018 by Jean-Pierre Pinet

Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté. En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept autres États-Membres ont des « points d’appui » … Continue reading →

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France : vers une jurisprudence opposée aux coupures et réductions de débit d’eau ?

Posted on 04/04/2018 by Jean-Pierre Pinet

Le Journal d’ATD Quart Monde (avril 2018) signalait : “L’entreprise Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), à rétablir le branchement d’une mère de famille de Perpignan (Pyrénées-Orientales) sans eau courante depuis douze ans. … Continue reading →

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Italie : le droit d’habiter quelque part

Posted on 05/02/2018 by Jean-Pierre Pinet

La nécessité pour des familles de loger des enfants mineurs et un handicapé grave correspond à un droit fondamental qui justifie l’occupation d’un terrain communal Un jugement du tribunal pénal de Milan a ainsi acquitté des familles qui occupaient sans … Continue reading →

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La discrimination à raison de pauvreté.

Posted on 10/11/2017 by Jean-Pierre Pinet

publié le 23 juin 2017 mis à jour le 10 novembre 2017 En septembre 2015, le Collège des droits de l’homme a invité le Mouvement ATD Quart Monde Pays-Bas à donner son avis sur l’article 1 de la Constitution néerlandaise, … Continue reading →

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Du Collège pour les Droits de l’Homme aux Pays-Bas

Posted on 14/06/2017 by Jean-Pierre Pinet

Selon le Collège pour les Droits de l’homme aux Pays-Bas, les droits de l’homme sont indispensables pour une approche efficace de la pauvreté. Pour une approche efficace de la pauvreté, il faut mettre les droits de l’homme au centre1. C’est … Continue reading →

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Charte d’accès aux droits (France)

Posted on 11/05/2017 by Jean-Pierre Pinet

Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et sept associations engagées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ont signé une charte visant à favoriser l’accès au droit. La charte nationale de l’accès au droit … Continue reading →

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La précarité sociale devient le 21ème critère de discrimination (France)

Posted on 30/06/2016 by Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France (extrait d’un article d’ATD Quart Monde France) Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi instaurant un 21è critère de discrimination, la discrimination pour « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, … Continue reading →

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La justice et les Droits : Université Populaire Quart Monde à Reims le 19 mars 2016.

Posted on 04/04/2016 by Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France Comment les décisions rendues par la justice respectent-elles les droits de chacun ? Bien souvent, des droits contradictoires sont invoqués par les différentes parties concernées. Le juge doit alors « mettre en balance » ces droits après qu’un débat contradictoire … Continue reading →

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