Archives de catégorie : Juridictions nationales – National courts

Eléments de jurisprudence émanent de courts et tribunaux des Etats-Membres – Elements of case law emanating from courts and tribunals of the Member States

Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana

Publié le 20/11/2018 par Jean-Pierre Pinet

Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana – Sezione prima, del 7 marzo 2018, affare n. 130/2018, emesso nell’ambito del ricorso straordinario al Presidente della Repubblica deciso con Decreto presidenziale del 28 settembre 2018. Con il suo … Continuer la lecture →

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France : fiches juridiques

Publié le 04/09/2018 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France Le Mouvement ATD Quart Monde France a remis à jour un certain nombre de fiches juridiques, qui permettent de s’y retrouver dans l’accès aux droits pour ceux qui ont le plus difficile. On trouvera l’accès à … Continuer la lecture →

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Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.

Publié le 22/08/2018 par Jean-Pierre Pinet

publié 06/2018 mise à jour 08/2018 Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté. En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept … Continuer la lecture →

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La Cour constitutionnelle annule le service communautaire : une victoire en demi-teinte

Publié le 30/07/2018 par Jean-Pierre Pinet

Article paru en juillet 2018 sur le site d’ATD Quart Monde Belgique Revenons deux ans en arrière : en juillet 2016, le gouvernement Michel décide de généraliser le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale … Continuer la lecture →

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La Cour constitutionnelle donne une carte rouge à la réforme de l’aide juridique (Belgique)

Publié le 25/06/2018 par Jean-Pierre Pinet

En ce 21 juin, l’été démarre fort. Il démarre par une décision de la Cour constitutionnelle qui annule la réforme de l’aide juridique. Avec d’autres associations, le Mouvement ATD avait saisi la Cour pour demander l’annulation de la loi qui … Continuer la lecture →

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France : vers une jurisprudence opposée aux coupures et réductions de débit d’eau ?

Publié le 04/04/2018 par Jean-Pierre Pinet

Le Journal d’ATD Quart Monde (avril 2018) signalait : “L’entreprise Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), à rétablir le branchement d’une mère de famille de Perpignan (Pyrénées-Orientales) sans eau courante depuis douze ans. … Continuer la lecture →

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Italie : le droit d’habiter quelque part

Publié le 05/02/2018 par Jean-Pierre Pinet

La nécessité pour des familles de loger des enfants mineurs et un handicapé grave correspond à un droit fondamental qui justifie l’occupation d’un terrain communal Un jugement du tribunal pénal de Milan a ainsi acquitté des familles qui occupaient sans … Continuer la lecture →

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La discrimination à raison de pauvreté.

Publié le 10/11/2017 par Jean-Pierre Pinet

publié le 23 juin 2017 mis à jour le 10 novembre 2017 En septembre 2015, le Collège des droits de l’homme a invité le Mouvement ATD Quart Monde Pays-Bas à donner son avis sur l’article 1 de la Constitution néerlandaise, … Continuer la lecture →

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Du Collège pour les Droits de l’Homme aux Pays-Bas

Publié le 14/06/2017 par Jean-Pierre Pinet

Selon le Collège pour les Droits de l’homme aux Pays-Bas, les droits de l’homme sont indispensables pour une approche efficace de la pauvreté. Pour une approche efficace de la pauvreté, il faut mettre les droits de l’homme au centre1. C’est … Continuer la lecture →

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Charte d’accès aux droits (France)

Publié le 11/05/2017 par Jean-Pierre Pinet

Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et sept associations engagées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ont signé une charte visant à favoriser l’accès au droit. La charte nationale de l’accès au droit … Continuer la lecture →

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