Category Archives: Juridictions nationales – National courts

La discrimination à raison de pauvreté.

En septembre 2015, le Collège des droits de l’homme a invité le Mouvement ATD Quart Monde Pays-Bas à donner son avis sur l’article 1 de la Constitution néerlandaise, une disposition qui interdit à l’État de discriminer1. La question était : … Continue reading

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Du Collège pour les Droits de l’Homme aux Pays-Bas

Selon le Collège pour les Droits de l’homme aux Pays-Bas, les droits de l’homme sont indispensables pour une approche efficace de la pauvreté. Pour une approche efficace de la pauvreté, il faut mettre les droits de l’homme au centre1. C’est … Continue reading

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Charte d’accès aux droits (France)

Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et sept associations engagées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ont signé une charte visant à favoriser l’accès au droit. La charte nationale de l’accès au droit … Continue reading

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La justice et les Droits : Université Populaire Quart Monde à Reims le 19 mars 2016.

ATD Quart Monde France Comment les décisions rendues par la justice respectent-elles les droits de chacun ? Bien souvent, des droits contradictoires sont invoqués par les différentes parties concernées. Le juge doit alors « mettre en balance » ces droits après qu’un débat contradictoire … Continue reading

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Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France

Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à … Continue reading

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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement

Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, là, et là). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs … Continue reading

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Election de domicile

En France, les personnes « sans domicile stable » bénéficient, depuis la loi de lutte contre les expulsions de 1998, du droit d’obtenir une domiciliation au centre communal d’action sociale de la commune où elles ont des liens. Une telle domiciliation est … Continue reading

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Le Tribunal de Rome condamne la Commune : les camps rom sont discriminatoires.

You can read a comment in english on the European Roma Right Center blog : Litigating Housing Segregation: the La Barbuta Case En 2012, la Commune de Rome inaugurait le « village aménagé » de La Barbuta, au-delà du grand raccord annulaire … Continue reading

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L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel (France)

Article du CNLE (France) Extraits : Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision en … Continue reading

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Sans papier et sans abri, une suite aux Pays-Bas

Rechtbank Den Haag Cet arrêt est intéressant, car le Secrétaire d’état ne veut pas donner suite à la  décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS [commenté ici / ndlr]) dans l’affaire de la plainte collective 90/2013. Il veut attendre … Continue reading

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