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Category Archives: Juridictions nationales – National courts
France : vers une jurisprudence opposée aux coupures et réductions de débit d’eau ?
Le Journal d’ATD Quart Monde (avril 2018) signalait : “L’entreprise Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), à rétablir le branchement d’une mère de famille de Perpignan (Pyrénées-Orientales) sans eau courante depuis douze ans. … Continue reading
Italie : le droit d’habiter quelque part
La nécessité pour des familles de loger des enfants mineurs et un handicapé grave correspond à un droit fondamental qui justifie l’occupation d’un terrain communal Un jugement du tribunal pénal de Milan a ainsi acquitté des familles qui occupaient sans … Continue reading
Posted in Français, Italiano, Logement (nat)
Tagged droits de l'homme, droits fondamentaux, Italie, logement, proportionnalité
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La discrimination à raison de pauvreté.
publié le 23 juin 2017 mis à jour le 10 novembre 2017 En septembre 2015, le Collège des droits de l’homme a invité le Mouvement ATD Quart Monde Pays-Bas à donner son avis sur l’article 1 de la Constitution néerlandaise, … Continue reading
Posted in discrimination (nat), Français, Jurisprudence nationale
Tagged discrimination, France, jurisprudence, Nederland
1 Comment
Du Collège pour les Droits de l’Homme aux Pays-Bas
Selon le Collège pour les Droits de l’homme aux Pays-Bas, les droits de l’homme sont indispensables pour une approche efficace de la pauvreté. Pour une approche efficace de la pauvreté, il faut mettre les droits de l’homme au centre1. C’est … Continue reading
Charte d’accès aux droits (France)
Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et sept associations engagées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ont signé une charte visant à favoriser l’accès au droit. La charte nationale de l’accès au droit … Continue reading
La précarité sociale devient le 21ème critère de discrimination (France)
ATD Quart Monde France (extrait d’un article d’ATD Quart Monde France) Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi instaurant un 21è critère de discrimination, la discrimination pour « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, … Continue reading
Posted in discrimination (nat), Français
Tagged accès aux droits, discrimination, France, loi
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La justice et les Droits : Université Populaire Quart Monde à Reims le 19 mars 2016.
ATD Quart Monde France Comment les décisions rendues par la justice respectent-elles les droits de chacun ? Bien souvent, des droits contradictoires sont invoqués par les différentes parties concernées. Le juge doit alors « mettre en balance » ces droits après qu’un débat contradictoire … Continue reading
Posted in Accès aux droits (nat), Français
Tagged accès aux droits, croisement des savoirs, France
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Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France
Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à … Continue reading
Posted in Français, Logement (nat)
Tagged coupures d'eau, droit à l'énergie, France, logement
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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement
Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, là, et là). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs … Continue reading
Posted in Expulsion, Français, Logement (nat)
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Election de domicile
En France, les personnes « sans domicile stable » bénéficient, depuis la loi de lutte contre les expulsions de 1998, du droit d’obtenir une domiciliation au centre communal d’action sociale de la commune où elles ont des liens. Une telle domiciliation est … Continue reading
Posted in Domiciliation (nat), Français
Tagged domiciliation, France, sans domicile fixe
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