Archives de catégorie : Français

Le Défenseur des droits en France : instigateur de l’effectivité de l’interdiction des discriminations pour raison de pauvreté

Publié le 08/05/2019 par Comité de rédaction

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-832 du 14 juin 2016, toute discrimination fondée sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » est interdite. L’introduction de ce nouveau critère prohibé a d’abord … Continuer la lecture →

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Droit de visite de la famille d’accueil d’un enfant après son retour chez ses parents biologiques

Publié le 17/04/2019 par Comité de rédaction

Selon l’arrêt prononcé le 9 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire V.D. et autres c. Russie, la législation ne peut pas exclure automatiquement tout droit de visite à une accueillante et aux autres enfants … Continuer la lecture →

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Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana

Publié le 20/11/2018 par Jean-Pierre Pinet

Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana – Sezione prima, del 7 marzo 2018, affare n. 130/2018, emesso nell’ambito del ricorso straordinario al Presidente della Repubblica deciso con Decreto presidenziale del 28 settembre 2018. Con il suo … Continuer la lecture →

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Visite du Rapporteur Spécial de l’ONU en Grande Bretagne

Publié le 08/11/2018 par Jean-Pierre Pinet

Le rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme effectue, du 5 au 16 novembre 2018 une visite en Grande Bretagne et en Irlande du Nord. Il a sollicité des contributions que l’on peut trouver sur … Continuer la lecture →

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Droit de visite d’une mère à son enfant placé

Publié le 13/09/2018 par Jean-Pierre Pinet

Le 6 septembre 2018, dans l’affaire Jansen contre Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que le droit de visite d’une mère à son enfant placé ne peut pas être supprimé sans prendre suffisamment en considération non … Continuer la lecture →

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France : fiches juridiques

Publié le 04/09/2018 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France Le Mouvement ATD Quart Monde France a remis à jour un certain nombre de fiches juridiques, qui permettent de s’y retrouver dans l’accès aux droits pour ceux qui ont le plus difficile. On trouvera l’accès à … Continuer la lecture →

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Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.

Publié le 22/08/2018 par Jean-Pierre Pinet

publié 06/2018 mise à jour 08/2018 Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté. En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept … Continuer la lecture →

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La Cour constitutionnelle belge annule le service communautaire : une victoire en demi-teinte

Publié le 30/07/2018 par Jean-Pierre Pinet

Article paru en juillet 2018 sur le site d’ATD Quart Monde Belgique Revenons deux ans en arrière : en juillet 2016, le gouvernement Michel décide de généraliser le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale … Continuer la lecture →

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L’absence de statut légal, jugée contraire au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme

Publié le 26/06/2018 par Jean-Pierre Pinet

Etre privé de statut légal a des conséquences sévères pour la vie quotidienne et la vie privée, y inclus des besoins cruciaux comme trouver un emploi ou obtenir des soins médicaux, a déclaré la CEDH en condamnant pour violation de … Continuer la lecture →

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La Cour constitutionnelle belge donne une carte rouge à la réforme de l’aide juridique

Publié le 25/06/2018 par Jean-Pierre Pinet

En ce 21 juin, l’été démarre fort. Il démarre par une décision de la Cour constitutionnelle qui annule la réforme de l’aide juridique. Avec d’autres associations, le Mouvement ATD avait saisi la Cour pour demander l’annulation de la loi qui … Continuer la lecture →

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