Discrimination fondée sur la précarité économique et sociale (CEDH).

A l’occasion d’un jugement de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 novembre 2017 dans l’affaire Garib vs Pays-Bas, nous voudrions mettre en évidence une des opinions dissidentes, celle du Juge Paulo Pinto de Albuquerque, auquel se rallie le Juge Faris Vehabović, en ce qu’elle ouvre des voies nouvelles.

Le Juge Pinto de Albuquerque rappelle ainsi les faits : « Dans cette affaire, la requérante, mère célibataire de deux enfants, s’est vu, en application de la loi sur les mesures spéciales pour les agglomérations urbaines, dite « Rotterdamwet », refuser l’autorisation de résidence nécessaire à son emménagement dans un appartement plus grand dans le quartier dans lequel elle résidait. Cette législation adoptée par les autorités néerlandaises visait, selon le Gouvernement, à remédier aux troubles sociaux dans les quartiers les plus défavorisés en y encourageant la mixité sociale, dans un objectif de « dé-ghettoïsation ». Elle permettait aux autorités de soumettre l’emménagement dans certaines zones, dont le quartier de Tarwewijk dans lequel vivait la requérante, à la délivrance d’une autorisation de résidence, qui était conditionnée à la perception d’un certain niveau de revenus tirés du travail.  (…) ».
La Cour a néanmoins considéré que le droit de choisir sa résidence (art. 2 du protocole n°4) n’a pas été violé, pour toute une série de raisons, dont la mise en balance des besoins individuels et des intérêts de la population locale. Cette conclusion sur la non-violation confirmait l’arrêt de la première chambre.

Analysant les législations et le jugement rendu, le Juge Pinto de Albuquerque affirme que la Convention doit placer l’individu au coeur de son raisonnement et que « les traités relatifs aux droits de l’homme doivent être interprétés de la manière qui protège le mieux les droits et libertés qui s’y trouvent inscrits. Il y a donc lieu en définitive de sélectionner l’interprétation des droits la plus favorable à l’individu. » Il s’appuie entre autres sur les Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et sur le livre blanc « Discrimination et pauvreté – Livre blanc : analyse, testings et recommandations », ATD Quart Monde, octobre 2013.

En plus d’une analyse sur la non-proportionnalité de l’atteinte au droit de la requérante, il développe un argumentaire sur la discrimination des individus en raison de leur précarité sociale, prenant notamment comme point de départ la définition de Joseph Wresinski, telle qu’elle apparaît dans le Rapport Grande Pauvreté et précarité économique et sociale (CESE, 1987), reprise dans celui sur les “droits de l’homme et l’extrême pauvreté” présenté par le Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, et adopté par la Commission des droits de l’homme (ONU) à Genève, en 1996.
Il développe également un argumentaire sur la discrimination indirecte (abordée par la Cour en particulier dans l’affaire D.H. et autres vs République Tchèque) et sur la discrimination intersectionnelle qui recherche les « intersections », les « croisements » de plusieurs discriminations.

Cette opinion constitue une source intéressante de réflexion pour la construction et la mise en œuvre d’un critère de discrimination pour raison de précarité économique et sociale.

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La discrimination à raison de pauvreté.

publié le 23 juin 2017
mis à jour le 10 novembre 2017

En septembre 2015, le Collège des droits de l’homme a invité le Mouvement ATD Quart Monde Pays-Bas à donner son avis sur l’article 1 de la Constitution néerlandaise, une disposition qui interdit à l’État de discriminer1. La question était : Faut-il compléter cet article avec un critère sur la base de la pauvreté ? Cet article constitutionnel contient déjà un certain nombre de critères.

Dans son intervention Niek Tweehuijsen, Coordinateur national du mouvement, a répondu de façon affirmative2. Il a fait référence aux « Principes directeurs : Extrême  pauvreté et droits de l’homme » adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en  septembre 20123. Il a souligné la nécessité d’un ajout à l’article 1 en s’appuyant sur des  contributions et exemples de personnes qui vivent dans la grande pauvreté, ainsi que d’autres membres du mouvement.

Bien des gens qui vivent dans la pauvreté, croulent sous le poids des dettes et doivent vivre avec des revenus en dessous du minimum vital. Un logement convenable leur est refusé. Les institutions de l’État, comme les Services de l’impôt, ne respectent pas le seuil d’imposition en dessous duquel il est interdit de saisir les biens d’une personne. Un certain nombre de citoyens qui vivent effectivement aux Pays-Bas, se voit refuser l’inscription dans le registre de l’état civil, ou bien ils y sont mentionnés comme personnes parties à l’étranger. Ils deviennent ainsi des citoyens fantômes, qui ne peuvent se prévaloir d’aucun des droits qui leur sont accordés théoriquement.

Niek Tweehuijsen a mentionné également une initiative française : un certain nombre d’organisations et d’organes consultatifs, dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme, y a plaidé pour inscrire un nouveau critère de discrimination à raison de la pauvreté dans la législation. Ensuite, un sénateur français a pris l’initiative d’introduire « un projet de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ». Le Sénat français a adopté ce projet de loi en juin 2015. Ce projet a été soumis à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté à son tour, sans modification, le 14 juin 201624.

Enfin, le Mouvement ATD Quart Monde aux Pays-Bas a proposé au Collège des droits de l’homme que, dans le cadre de ses futurs travaux sur la révision de la Constitution (et d’autres lois concernées), celui-ci se concerte avec des personnes qui sont victimes de discriminations graves en raison de la pauvreté.

Dans cet article (paru en néerlandais dans la série « Vierde Wereld Verkenningen » (Prospectives Quart Monde), la rédaction a voulu regarder de plus près la question de la discrimination à raison de la pauvreté et mettre en lumière quelques aspects de cette  forme de discrimination. Il s’agit d’une contribution, d’un document de travail, destiné à stimuler la réflexion sur ce sujet. L’article se termine avec quelques propositions qui demandent considération. Et comme il ressortira de ce numéro, une approche européenne au niveau de la discrimination à raison de la pauvreté s’impose.

Document “Discrimination à raison de la pauvreté” (pdf)
In Nederlands: Discriminatie op grond van armoede (pdf)
In English : Discrimination on the basis of poverty (pdf ; updated)

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1 Redegeld, Ton : Discrimination à raison de la pauvreté. Plaidoyer pour une approche européenne (Pierrelaye, ATD Quart Monde, 2017) © ATD Quart Monde. Ce texte est traduit du néerlandais : Discriminatie op grond van armoede. Het bevorderen van een (Europese) aanpak (Den Haag, ATD Vierde Wereld, 2016) Vierde Wereld Verkenningen n° 25, maart 2016
2 Pour le texte en français, voir : http://www.atd-quartmonde.org/vers-une-nouvelle-constitution-fondee-sur-legale-dignite/
3 Le 27 septembre 2012, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté par consensus les « Principes directeurs : Extrême pauvreté et droits de l’homme » conçus comme un outil destiné à la conception et la mise en œuvre des politiques de réduction et d’éradication de la pauvreté, et comme un guide sur la façon de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des personnes qui vivent dans l’extrême pauvreté dans tous les domaines des politiques publiques. (A/HRC/21/39)
4 Texte adopté n° 757, « Petite loi ». Assemblée nationale, Constitution du 4 octobre 1958, quatorzième législature session ordinaire de 2015 – 2016, 14 juin 2016, proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. (Texte définitif). L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
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CEDH : Placement en famille d’accueil : sa prolongation ne peut pas se justifier par le simple écoulement du temps

Les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la famille naturelle à vivre avec son enfant qui a été placée pendant sept ans dans une famille d’accueil en vue de son adoption, a conclu la CEDH le 22.6.2017 dans l’affaire Barnea et Calderaru c/ Italie. De plus elles n’ont pas respecté l’arrêt de la cour d’appel de 2012 qui prévoyait le retour de l’enfant dans sa famille d’origine. En particulier, la CEDH considère qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations entre parents et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps (point 86). Le temps écoulé était en l’occurrence la conséquence de l’inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement entre l’enfant et sa famille d’origine.

La CEDH conclut ainsi à la violation de l’art. 8 de la Convention sur le droit au respect de la vie familiale.

La Cour rejoint donc explicitement l’opinion concordante du juge Sajo dans l’affaire Soares, lequel a souligné le droit fondamental des parents biologiques à vivre une vie familiale avec leurs enfants.

J.M. Visée

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CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale

La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans le consentement de la mère.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une famille en grande pauvreté, l’arrêt concerne des faits que vivent des familles très pauvres. Il pourrait donc être invoqué dans leur défense.

La requérante avait fait valoir que la publication, sans son autorisation et à son insu, de la photo de son fils dans une brochure en faveur de l’adoption avait porté atteinte à son honneur et à celui de son fils, à sa dignité et à sa réputation car elle avait été distribuée dans sa ville et son district et avait provoqué une attitude négative envers elle et son fils de la part de collègues, voisins et proches. Les gens pensaient qu’elle avait abandonné son fils et celui-ci avait fait l’objet de moqueries à l’école maternelle.

La Cour a condamné les autorités russes pour n’avoir pas examiné si la mère avait consenti à la publication. Elle a considéré que cette publication a pu avoir donné aux lecteurs la fausse impression que cet enfant n’avait pas de parents ou que ses parents l’avaient abandonné. De telles fausses impressions pouvaient porter préjudice à la perception par le public du lien familial et des relations entre la requérante et son fils.

Jean-M. Visée

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Du Collège pour les Droits de l’Homme aux Pays-Bas

Selon le Collège pour les Droits de l’homme aux Pays-Bas, les droits de l’homme sont indispensables pour une approche efficace de la pauvreté.

Pour une approche efficace de la pauvreté, il faut mettre les droits de l’homme au centre1. C’est la conclusion du Collège pour les droits de l’homme aux Pays-Bas, basée sur son rapport annuel intitulé “Droits de l’homme aux Pays-Bas : pauvreté, exclusion sociale et droits de l’homme”2. Le rapport démontre que la pauvreté met les droits de l’homme sous pression. Et inversement: si les droits de l’homme ne sont pas suffisamment respectés, il y a le risque de tomber dans la pauvreté ou d’y rester. On pense aux droits à la santé, à l’éducation, au travail et au logement. En outre, une enquête concernant la façon dont des personnes ressentent la pauvreté, montre que 80% des personnes vivant dans la pauvreté ressentent que leur dignité est affectée.

Aussi le Collège demande-il que les autorités développent une vision politique large et un programme national pour mettre fin à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Les chiffres le démontrent. Aux Pays-Bas et certainement aussi dans la partie de notre Royaume aux Caraïbes, il y a encore beaucoup de personnes vivant dans la pauvreté. La pauvreté peut toucher tout le monde : la perte d’un emploi, un divorce ou des frais de santé élevés. C’est un problème complexe qui ne se limite pas à un manque d’argent. Des personnes vivant dans la pauvreté se trouvent souvent dans un cercle vicieux d’impuissance, de stigmatisation, de discrimination et d’exclusion3.

Le Président, Adriana van Dooijeweert: “Quand quelqu’un vit dans la pauvreté, sa dignité peut être affectée. Mais la pauvreté a également des conséquences pour notre société ; quand des personnes ont le sentiment d’être exclues, cette situation peut conduire à des atteintes à la paix sociale et une perte de confiance dans les institutions, dans les autorités et l’état de droit.”

Pauvreté et droits de l’homme.

Le droit à une existence convenable et la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail et le droit au logement sont des droits fondamentaux de l’homme. Liés à ces sujets, il y a des problèmes concernant la participation, l’autonomie, l’égalité et la protection en droit. La pauvreté peut conduire à un mode de vie malsain, à vivre dans un environnement nuisible ou à s’abstenir (à ne pas faire appel à) des soins de santé. Environ 2,5 millions de personnes aux Pays-Bas ont du mal à lire et à écrire. Beaucoup parmi eux sont pauvres depuis longtemps, ont des problèmes de santé et participent dans une moindre mesure à la vie sociale et politique. Les enfants des parents moins instruits reçoivent un conseil pour un enseignement inférieur à leur potentiel. Et bien que l’emploi soit encore une source importante de revenus, il est apparu que le fait de disposer d’un travail rémunéré n’est pas une garantie pour ne pas tomber dans la pauvreté. Enfin, le nombre des personnes sans abri augmente et beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer les charges d’un logement.

Que faut-il faire ?

Les autorités publiques doivent développer une pensée stratégique et un programme national afin de mettre fin à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Ce programme doit, dans tous les cas, traiter le droit à une existence convenable, la santé, l’éducation, le travail et le logement. Il faut un programme pour les Pays-Bas aussi bien sur le continent que dans les Caraïbes. Il est important que les autorités collaborent avec les municipalités et avec des organisations représentant ces populations et avec des personnes qui vivent elles-mêmes dans la pauvreté. C’est valable aussi quand les municipalités abordent la pauvreté. Van Dooijeweert : « Mettre fin à la pauvreté où qu’elle existe et prévenir où elle risque de surgir, est une fonction élémentaire de l’État ». Le Collège a la ferme conviction que l’État ne peut réussir que quand il dispose d’une pensée politique concernant la pauvreté et la mise en œuvre des droits de l’homme doit occuper une place centrale dans cette vision.

Comment les personnes ressentent-elles la pauvreté ?

À la demande du Collège, le bureau de recherche GfK a réalisé une enquête concernant la façon dont les gens ressentent la pauvreté. Il est apparu que parmi des personnes qui se considèrent comme pauvres, 80 % indiquent que cela a des répercussions sur leur état de santé, 91 % voient que leurs possibilités de libre choix sont affectées. 65 % de la population en général aux Pays-Bas dit entreprendre souvent des activités, tandis que parmi les personnes disposant de bas revenus, ce n’est que 31 %. 35 % des personnes qui ont l’expérience de la pauvreté se sentent ainsi exclues.

Ton Redegeld

À lire (en néerlandais) rapportage Mensenrechten in Nederland: armoede, sociale uitsluiting en mensenrechten
Lees het belevingsonderzoek naar armoede

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Notes
1 Ce texte est l’annonce du Collège sur leur site (www.mensenrechten.nl), traduite par nos soins en français
2 Collège voor de rechten van de mens : Rapportage Mensenrechten in Nederland: armoede, sociale uitsluiting en mensenrechten, (Utrecht, College voor de rechten van de mens, 2017)
3 Principes directeurs de l’ONU : Extrême pauvreté et droits de l’homme (A/HRC/RES/21/11)

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Charte d’accès aux droits (France)

Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et sept associations engagées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ont signé une charte visant à favoriser l’accès au droit. La charte nationale de l’accès au droit « a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, le périmètre d’intervention, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies ». Elle se veut « un outil de développement d’un réseau actif de partenaires, tant au niveau national, que régional et départemental, afin que soit garanti un accès à tous au droit et à leurs droits ».
(Communiqué du CNLE)

Vers la charte française de l’accès au droit (.pdf)

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CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée

Parce que les autorités ont “failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée“, il y a violation du droit au respect du domicile (art. 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme), affirme la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) dans l’arrêt, rendu le 11.10 dans l’affaire ” Bagdonavicius et autres c/ Russie » (points 106 à 108 de cet arrêt). La Cour fonde aussi cette violation sur l’absence d’un examen de la proportionnalité , comme dans l’arrêt Winterstein (points 102 à 103), c’est-à-dire sans avoir mis en balance l’illégalité des logements avec l’ancienneté de l’installation, la composition du foyer familial des intéressés et l’absence de logement de remplacement.

La CEDH rejette toutefois la violation alléguée du droit de propriété (art.1 du protocole 1), estimant que “les intérêts patrimoniaux des intéressés relatifs à leur habitations n’étaient pas suffisamment importants et reconnus pour constituer des intérêts substantiels et donc des “biens” au sens de l’article 1 du Protocole n 1” (point 118). A cet égard, elle relève des différences avec l’arrêt “Oneryildiz” et d’autres, faute de titre valide sur les maisons détruites et les terrains, d’avoir payé des impôts sur ces maisons ou d’avoir été admis au bénéfice des services publics payants (point 117).

L’affaire concernait la démolition d’un village rom, qui avait été toléré par les autorités depuis le régime soviétique. Sur ces deux articles, l’arrêt a été rendu à l’unanimité, y compris donc le juge russe de la chambre.

La Cour a accordé à chaque requérant 500 euros pour le dommage matériel, bien qu’il soit difficile à chiffrer précisément en raison de l’absence de document justificatif, et 7.500 euros pour le dommage moral.

J.M. Visée

Fiche thématique de la CEDH sur “Roms et Gens du Voyage

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Co-formation ‘Grande pauvreté, droits et pratiques professionnelles’ (ENM)

Qui dit pauvreté, lutte contre la misère et l’exclusion dit généralement intervention caritative. Enfin reconnue comme une violation des droits fondamentaux par le Conseil Economique et social en 1987 puis par le Parlement européen, la grande pauvreté et le combat pour l’éradiquer n’est non pas seulement une obligation morale comme l’a indiqué le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2012 mais aussi une obligation juridique, non pas une question de charité mais une affaire de justice et de droit.

Parce que la misère est une violation des droits fondamentaux, ceux qui la subissent ont besoin des professionnels de la justice et du droit pour les faire respecter. Mais s’il est des expériences individuelles heureuses, l’expérience de la justice par les personnes en situation de grande pauvreté est de manière collective celle que décrivait déjà Victor HUGO : « la justice est une menace pour les pauvres au lieu d’être un soutien ».

C’est pourquoi il est apparu nécessaire que magistrats et autres professionnels de la justice se forment à la connaissance des personnes confrontées à la grande pauvreté. Non pas dans le cadre d’une formation au cours de laquelle un savoir théorique serait délivré aux professionnels mais une formation où professionnels et personnes ayant l’expérience de la pauvreté et de la justice entrent dans une démarche de croisement des savoirs, où les savoirs des uns et des autres améliorent la compréhension et la connaissance mutuelles et favorisent la recherche et la formalisation des conditions permettant l’amélioration des pratiques et l’effectivité des droits fondamentaux.

La co-formation qui s’est tenue à l’ENM du 14 au 17 décembre 2015 a été la troisième co-formation organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature et ATD Quart Monde.

Compte-rendu complet de la co-formation

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La précarité sociale devient le 21ème critère de discrimination (France)

ATD Quart Monde France

(extrait d’un article d’ATD Quart Monde France)

Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi instaurant un 21è critère de discrimination, la discrimination pour « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Le texte adopté est identique à celui voté à l’unanimité en juin 2015 par le Sénat.
Une discrimination méconnue

La pauvreté est souvent vue comme un facteur d’injustice, mais la discrimination qu’elle engendre est plus méconnue. Pourtant, nombreux sont les droits bafoués par peur des personnes pauvres ou par présomption d’incapacité : refus d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU, refus de location alors que le loyer serait couvert par les aides au logement, discrimination à l’embauche pour les personnes dont le CV montre qu’elles sont passées par un centre d’hébergement ou une entreprise d’insertion, refus de construire des logements sociaux…

L’image négative qu’elle engendre est à l’origine de nombreux non recours aux droits. Nous le constatons tous les jours sur le terrain.

(voir aussi les articles sur ce thème sur le site web d’ATD Quart Monde France : lien)
(texte de loi : legifrance)

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Human rights and poverty: Giving Poverty a Voice

From Giving Poverty a Voice blog

ATD Fourth World UK have been exploring the theme of human rights over the past year through our Giving Poverty a Voice programme; looking at what human rights are, where they come from and how they apply to daily challenges that we face. We are currently looking at different articles of the Human Rights Act in the UK, what we have learned about them, the links between human rights and poverty and reflecting on their significance in our daily life.

Over the past meetings we have heard some very powerful comments about the topic:
“If you’re poor, lots of your human rights are automatically denied.”
“When you live in poverty, you have different fights and you’ve got the problem of finding out what human rights are and where to go [if you need them enforced].”
“Human rights are intrinsically linked to poverty. When you look at poverty, you look at welfare, housing, social care, you look at many different things. I’d like to think that in this country we live in a society that believes in human rights, regardless of the political colour”.

Other common concerns included:

  • the importance of understanding human rights, where to look for help and have free access to it
  • have a voice to speak about poverty, without feeling judged or discriminated against
  • right to bring up a family with access to housing, education, health, work and opportunities

Participants also discussed which human rights they see as being important to focus on in the coming months. Seamus, a committed and long standing family member of ATD Fourth World UK, said that he would like to focus on the Right to Freedom of Assembly. “What are our freedoms when we’re on a demonstration? We don’t want to overstep the mark; we want to keep it within the law.” Ian, who has started taking part in the workshops, wants to explore the right to education and Freedom of Expression. He said how freedom of speech is important and how “[it] comes with a responsibility. You need to respect others speech.” Another participant concluded that “Human Rights are for one and all, rich and poor alike.”

They also shared what this project means to them. Ian says simply: “The workshops make me feel confident…They give people a chance to get things out in the open about their lives and their realities which are usually ignored.” And Seamus: “Giving Poverty A Voice gives me knowledge and understanding. We learn from each other, as much as you learn from us we learn from you. It’s a two way street. Over thirty years I’ve learnt a lot and I have gained a lot of knowledge.”

These workshops have been raising lots of questions of how we, as a society, can ensure that everyone’s basic human rights are met. Unfortunately these questions don’t have any straight-forward answers, but we are deepening our knowledge and understanding of the issues and this gives a stronger basis for moving forward.

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