La justice et les Droits : Université Populaire Quart Monde à Reims le 19 mars 2016.

ATD Quart Monde France

Comment les décisions rendues par la justice respectent-elles les droits de chacun ?

Bien souvent, des droits contradictoires sont invoqués par les différentes parties concernées. Le juge doit alors « mettre en balance » ces droits après qu’un débat contradictoire ait pu éclairer la situation.

A partir d’exemples vécus, les groupes de préparation avaient cherché ce qui pouvait permettre ou empêcher de faire reconnaître ses droits. Ils ont présenté leur point de vue sous forme de « théâtre-image ». Puis la discussion s’est engagée pour chercher à repérer ce qui empêche ou qui freine pour que la justice soit rendue. (…)

Suite de l’article…

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Séminaire européen Justice et Droits de l’Homme (2014)

Pourquoi ce séminaire ?

Partout en Europe, nous côtoyons des hommes et des femmes en séjour illégal, condamnés
à la clandestinité, privés de tout droit. Nous côtoyons des personnes, des familles dont les
droits sont bafoués en cascade : droit de vivre en famille, droit au logement, droit à se
défendre en justice… Depuis un an, partout en Europe, nous avons récolté des feuilles de fait, écrites le plus souvent avec des personnes qui subissent toutes ces violences. Elles
témoignent des obstacles qui empêchent des populations entières d’accéder au droit, de
l’incompréhension qui existe souvent entre les personnes pauvres et le monde de la justice.
Mais nous sommes aussi témoins que des initiatives existent, que des personnes de tous
milieux s’engagent pour faire changer cet état de choses.
Nous en sommes convaincus : pour que nos actions soient efficaces et ne se retournent pas
contre les plus fragiles, nous avons besoin de croiser nos savoirs, nos compétences, et en
particulier de faire place à ceux qui ont l’expérience vécue du non-accès au droit.
Notre séminaire avait pour but de commencer à construire ensemble des pistes d’action pour que la justice contribue davantage à ce que les droits fondamentaux deviennent réellement les droits de tous.

Séminaire Justice et Droits de l’Homme (compte rendu, pdf)

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CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire à la mère (§106),
– en séparant la fratrie (§114) malgré le rôle éducatif crucial des filles aînées (§115),
– en interdisant tout contact avec la mère (§§ 112 à 114) malgré des liens d’attachement forts avec elle (§ 108)
– et en ne l’impliquant pas effectivement dans le processus décisionnel (§§ 115 à 117),
dans l’arrêt rendu à l’unanimité le 16 février (2016) dans l’affaire Soares de Melo c/Portugal (requête 72850/14). La Cour a aussi condamné la condition de stérilisation pour le maintien des droits parentaux (§§ 109 à 111).

Elle a également dit que les autorités internes devront réexaminer, dans un bref délai, la situation de la requérante et de ses enfants à la lumière de cet arrêt et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt supérieur des enfants. Elle a condamné le Portugal à verser 15.000 euros à la mère.

La CEDH a pris en note les observations finales et les recommandations présentées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies concernant la situation des familles vivant dans une pauvreté persistante au Portugal (§ 98).

Cet arrêt, rédigé en français, est riche en considérations utiles dans ce domaine.

J.M.Visée

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas, en principe, opposé au droit fondamental des parents à vivre une vie familiale avec leurs enfants, selon une opinion séparée mais concordante du juge Sajo, qui développe le lien entre ce droit des parents et l’intérêt de l’enfant. Ce juge était le président de la chambre qui a rendu l’arrêt ; il précise dans cette opinion qu’il est entièrement d’accord avec l’arrêt.

(…) “Ainsi, les droits des parents doivent être pris en compte. L’intérêt supérieur de l’enfant entre en jeu quand les obligations inhérentes aux droits parentaux ne sont pas observées par le parent ou que celui-ci utilise ses droits de manière abusive. Les exigences de la Convention ne sont pas respectées si l’on ne tient pas compte de l’importance de la nécessité pour les parents et leurs enfants « d’être ensemble ». (…)

À l’origine de la compréhension unilatérale et absolutiste de la notion de suprématie de l’intérêt de l’enfant se trouve la méconnaissance de la nécessité d’interpréter cette notion de manière harmonieuse avec les autres droits fondamentaux. L’absolutisme dans l’interprétation de l’intérêt de l’enfant peut facilement devenir source de formalisme administratif de la part des services de protection de l’enfance, formalisme qui à son tour a tôt fait de dégénérer sous couvert d’une prétendue bienveillance paternaliste de l’État. L’histoire de la maltraitance envers les enfants et de la discrimination est une histoire de services publics et privés fournis par des « sauveurs ». Afin d’éviter que cette histoire ne se répète, il est de la plus haute importance que les services de protection de l’enfance respectent pleinement les droits fondamentaux de tous, y compris celui des parents, même lorsque des personnes bienveillantes sont convaincues qu’elles ne font que servir au mieux l’intérêt des enfants.”

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Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein

Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où “Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris“, est cité en référence l’arrêt Winterstein.

“(…) La Cour a souligné à cet égard que les nombreux instruments internationaux et ceux du Conseil de l’Europe soulignaient la nécessité, en cas d’expulsion de Roms ou de Gens du voyage, de fournir aux personnes concernées un autre logement. Les autorités nationales devaient prendre en compte le fait que ces requérants appartenaient à une minorité vulnérable, ce qui suppose d’accorder une attention particulière à leurs besoins et à leur mode de vie différent lorsqu’il s’agit de trouver des solutions à l’occupation illicite de terrains ou de prendre une décision sur l’attribution éventuelle d’un autre logement.”

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Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France

Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à l’eau sur la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Mais il ne s’agissait pas là de coupure complète. A l’issue d’un examen argumenté de la législation, le tribunal a considéré que « la faiblesse du débit du courant d’eau au sein du domicile des consorts R. constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter » et a ordonné le rétablissement de la distribution normale et à plein volume de la distribution d’eau au domicile des plaignants.

Il est important souligner que la juge a affirmé que le droit à un logement décent est incompatible avec la diminution du flux d’eau. Droit à un logement et droit à l’eau vont de pair.

Le jugement va également dans le sens des principes directeurs “Extrême pauvreté et droits de l’homme” de l’ONU : Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès pour le moins à une quantité minimale d’eau qui soit à la fois suffisante et salubre pour les usages personnels et domestiques (y compris boisson, hygiène personnelle, lavage du linge, cuisine, hygiène domestique) et pour l’assainissement, qui tienne compte des besoins spécifiques des femmes et des hommes et qui soit physiquement accessible et d’un coût abordable;

Droit à l’eau – Jugement Limoges janvier 2016 (pdf)

Plus d’information sur les Principes directeurs “extrême pauvreté et droits de l’homme” :
http://www.ohchr.org/EN/Issues/Poverty/Pages/DGPIntroduction.aspx
http://atd-quartmonde.org/plaidoyer-international/principes-directeurs-extreme-pauvrete-et-droits-de-lhomme/

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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement

Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, , et ). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs en ces termes et décide, pour refuser l’expulsion que « Si l’article 544 du code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété, celui-ci n’est pas pré-éminent par rapport à d’autres droits fondamentaux. Le fait pour la commune de retrouver la jouissance effective du bien dont elle est propriétaire ne peut être acquis au prix d’une expulsion aux conséquences humaines d’autant plus lourdes qu’elle s’inscrit dans un contexte de multiples expulsions de ce type qui n’ont pour effet que de déplacer les occupations illégales et de maintenir les personnes qui en sont l’objet dans un état de grande précarité ».

La disproportion d’actions menées contre des personnes en situation d’extrême pauvreté – ici dans le domaine du logement – peut être battue en brèche par les droits de l’homme.

En France se développe un courant jurisprudentiel pour procéder de manière effective à la mise en balance prescrite par la CEDH et l’arrêt Winterstein. Ainsi le site du GISTI procède à un recensement assez complet et régulier des jurisprudences renforçant les droits des occupants de terrain. L’arrêt qui suit est une confirmation de cette tendance.

Texte complet du jugement, 13 mars 2015

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Familles pauvres : soutenir le lien dans la séparation

ATD Quart Monde Belgique

Un projet collectif entre ATD Quart Monde, le Mouvement LST, l’asbl RTA et l’Administration Générale de l’Aide à la jeunesse, le film “Familles pauvres : soutenir le lien dans la séparation” explore comment renforcer le lien entre parents et enfants en cas de placement.

Le film deviendra public le 25 janvier 2016, avec une projection au cinéma “Aventure” à Bruxelles en présence du Ministre de l’aide à la jeunesse. Pour l’instant, un court extrait et disponible ci-dessous.

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Vos écrits nous regardent

ATD Quart Monde Belgique

En Belgique, le décret relatif à l’Aide de la Jeunesse de 1991 garantit que les familles soient associées avant toutes décisions les concernant. Les écrits faits dans ce cadre, sont peu transparents et pas communiqués. Alors, comment avancer vers une meilleure application de ce décret ?

Le groupe Agora est un lieu de dialogue permanent qui réunit – des associations où des personnes ayant l’expérience de la pauvreté se rassemblent et prennent la parole : ATD Quart Monde, LST (Luttes Solidarités Travail) – des représentants de services de l’Aide la Jeunesse et de l’administration. Ils ont travaillé ensemble sur cette question des écrits.

Dans ce film [1], des parents témoignent de leur vécu personnel de placement et de celui de leurs enfants, de leurs difficultés d’accéder à ces écrits : « Moi je ne sais pas ce qu’on écrit sur moi »… « Cela n’aide pas les enfants à refaire des liens avec la famille »… « Nos enfants plus tard doivent savoir ce qu’on a fait pour eux ».

Certains parlent de changements qu’ils ont obtenus : « A chaque rencontre, il y a quelqu’un qui écrit, on relit ensemble et on vérifie si on est bien d’accord  »… «  Et quand ça ne va pas, je regarde dans les écrits ce qu’on m’a proposé de faire avec les enfants. Cela me permet de m’y retrouver ».

Des professionnels s’expriment sur leur pratique : « L’écrit sert aussi à valoriser ce qui se passe de bien dans la famille »… « C’est très difficile pour moi d’imaginer un travail d’accompagnement si on continue à écrire sur les gens et pas avec eux »… « La plus grande transparence, ça aide la confiance ».

Ils espèrent que leur expérience, leurs propositions permettront de réels changements dans les pratiques de l’Aide à la Jeunesse.

[1Ce film a été réalisé par les deux associations, LST et ATD Quart Monde, avec le concours de professionnels. Il reprend entre autres un apport fait pour le colloque 2011 du groupe Agora

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CEDH : déclaration d’adoptabilité jugée contraire au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

Même si cet arrêt ne semble pas concerner à priori des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, l’un des arguments utilisés nous semble d’intérêt pour notre réflexion.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 13 octobre, qu’une déclaration d’adoptabilité violait le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire S.H. contre Italie (requête n°52557/14).

Après avoir rappelé notamment ses arrêts Zhou et Akinnibosun, la Cour a estimé qu’une réaction des autorités aux demandes d’aide de la requérante aurait pu sauvegarder à la fois l’intérêt des enfants et le lien maternel (point 53). Elle a ainsi rejeté l’argument du gouvernement italien selon lequel les sollicitations de la requérante montreraient son incapacité à exercer le rôle de parent et justifieraient la décision du tribunal de déclarer les enfants adoptables (même point).

La Cour a conclu que les autorités italiennes, en n’envisageant que la seule rupture définitive et irréversible du lien familial, alors que d’autres solutions visant à sauvegarder à la fois l’intérêt des enfants et le lien familial étaient praticables en l’espèce, n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante de vivre avec ses enfants, méconnaissant ainsi son droit au respect de la vie familiale (point 58).

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CEDH : retrait de l’autorité parentale et restrictions au droit de visite, maintenus malgré l’amélioration des conditions de vie de la mère isolée, jugés contraires au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 6.10 que le retrait de l’autorité parentale et les restrictions au droit de visite violaient le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire N.P. Contre Moldavie (n° 58455/13).

L’enfant avait été placée dans un foyer après avoir été trouvée « sale, affamée et en train de pleurer » alors que « la requérante et sa mère, ivres toutes les deux, étaient en train de se battre », selon le rapport de police.

Le tribunal de première instance décida de déchoir la mère de ses droits parentaux, en se basant sur le rapport de police, sur une inspection du logement (considéré insalubre faute d’eau courante, d’électricité ou de gaz) et sur les rapports des services sociaux selon lesquels l’enfant était négligée par sa mère, devait souvent mendier sa nourriture chez les voisins et n’allait pas à l’école.

Devant les tribunaux, la requérante allégua que, comme parent isolé sans soutien financier, elle était dans une situation difficile mais que, pendant la procédure judiciaire, elle avait trouvé du travail, amélioré ses conditions de vie et cherché à inscrire sa fille à l’école maternelle. Mais les juridictions décidèrent de lui retirer l’autorité parentale.

Les demandes répétées de la mère pour rendre visite à sa fille furent rejetées, d’abord parce que la procédure judiciaire était en cours, puis au motif qu’une tutrice (la tante de l’enfant) avait été nommée parce que la requérante avait perdu ses droits parentaux. Finalement les services sociaux l’autorisèrent à voir sa fille tous les samedis en présence de la tutrice de l’enfant.

En ce qui concerne le retrait de l’autorité parentale, la Cour reproche aux juridictions de s’être basées uniquement sur les rapports des services sociaux et de la police et sur une inspection du logement, sans prendre en considération des visites antérieures ou les témoignages de voisins, et d’avoir choisi d’ignorer les preuves apportées par la requérante (point 75). Les juridictions ont retenu deux autres cas d’ivresse bien qu’ils aient été contestés et non prouvés (point 76). Elles n’ont pas cherché d’avis extérieurs, comme celui d’un psychologue, sur la mère ni analysé ses efforts pour améliorer sa situation après le placement de la fille, comme obtenir un travail, nettoyer la maison et faire les démarches pour inscrire l’enfant dans une institution préscolaire (point 78). Elles n’ont pas tenu compte de ses difficultés financières qui auraient pu être surmontées par une assistance sociale et financière et des conseils (point 79) et elles n’ont pas cherché à savoir si on l’avait aidée ni exploré des alternatives moins dommageables (point 81).

Quant aux restrictions au droit de visite, la Cour constate qu’il a été interrompu de manière abrupte pendant plus de deux ans et que la décision relève discrétionnairement des services sociaux (point 82). La Cour trouve que ces mesures ont été excessivement sévères (« excessively harsh ») sans justification (point 84). Elle a accordé à la requérante 7 500 EUR pour préjudice moral, ainsi que1 030 EUR pour frais et dépens.

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