Archives par mot-clé : Défenseur des droits

Le Défenseur des droits en France : instigateur de l’effectivité de l’interdiction des discriminations pour raison de pauvreté

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-832 du 14 juin 2016, toute discrimination fondée sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » est interdite. L’introduction de ce nouveau critère prohibé a d’abord … Continuer la lecture

Publié dans Accès aux droits (nat), Discrimination (nat), Français | Marqué avec , , , , , , | Laisser un commentaire