Tag Archives: droit de visite

Droit de visite d’un enfant placé

Le droit de visite des parents biologiques à un enfant placé ne peut être supprimé sans prendre en considération les effets potentiellement négatifs à long terme de perdre contact avec ses parents compte tenu du devoir de prendre des mesures … Continue reading

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CEDH : restrictions au droit de visite d’un enfant placé

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour violation de l’art. 8 des restrictions au droit de visite par le père d’un enfant placé, dans un arrêt rendu le 17.7 dans l’affaire “T. c/République tchèque“. Selon la Cour “le … Continue reading

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