Traduction
Index
- Actualités nationales (4)
- CEDH – arrêts (34)
- Aide judiciaire (1)
- Allocations (1)
- Détention (1)
- Discrimination (1)
- Droit d'asile (1)
- Expulsion (8)
- Frais (1)
- Instruction (2)
- Logement (14)
- Absence (2)
- Conditions (1)
- Destruction (1)
- Expulsion (10)
- Inexécution (2)
- Relogement (7)
- Placement (11)
- Accès à l'info (1)
- Adoptabilité (3)
- Adoption (2)
- Contestation (2)
- Moyens (2)
- Procédure (1)
- Sans entendre (2)
- Suspicion (1)
- Visite (5)
- Prestations sociales (1)
- Regroupement familial (2)
- Réputation (2)
- Statut légal (1)
- Stérilisation (2)
- Vivre en famille (4)
- Charte sociale (2)
- CoE (5)
- Comité juridique européen – European Legal Committee (12)
- Décisions nationales (juridictionnelles ou non) (43)
- Accès aux droits (nat) (12)
- discrimination (1)
- Discrimination (nat) (11)
- Domiciliation (nat) (2)
- Droits de l'Homme (nat) (1)
- Droits économiques et sociaux (nat) (4)
- Expulsions (nat) (1)
- Identité / nationalité (nat) (1)
- Logement (nat) (15)
- Mendicité (nat) (2)
- Placement (nat) (1)
- Protection de la jeunesse (nat) (1)
- Santé (nat) (1)
- Etudes – Formations (23)
- Documentaires – Histoire (2)
- Formations (8)
- Jurisprudence nationale (2)
- Recherche (4)
- Réflexions (10)
- Langues (89)
- Castillano (3)
- English (8)
- Français (84)
- Italiano (8)
- Nederlands (1)
- ONU (1)
- Logement (1)
- Protocole n° 16 (1)
Tags
Jurisprudences nationales
Archives
Méta
Soutiens
Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives par mot-clé : inexécution
Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)
9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continuer la lecture
Publié dans Français, Inexécution, Logement
Marqué avec France, inexécution, logement, logement opposable
Laisser un commentaire