Tag Archives: mise en balance

Analyse de la jurisprudence Winterstein.

Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continue reading

Posted in Expulsion, Expulsion, Français, Logement, Réflexions, Relogement | Tagged , , | 1 Comment