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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives par mot-clé : Russie
Droit de visite de la famille d’accueil d’un enfant après son retour chez ses parents biologiques
Selon l’arrêt prononcé le 9 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire V.D. et autres c. Russie, la législation ne peut pas exclure automatiquement tout droit de visite à une accueillante et aux autres enfants … Continuer la lecture
Publié dans CEDH - arrêts, Français, Placement, Visite
Marqué avec article 8, droit de visite, famille d'accueil, retour après placement, Russie, vie familiale
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L’absence de statut légal, jugée contraire au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme
Etre privé de statut légal a des conséquences sévères pour la vie quotidienne et la vie privée, y inclus des besoins cruciaux comme trouver un emploi ou obtenir des soins médicaux, a déclaré la CEDH en condamnant pour violation de … Continuer la lecture
Publié dans Français, Statut légal
Marqué avec accès aux droits, Russie, sans papier, Statut légal
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CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale
La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans … Continuer la lecture
Publié dans Adoptabilité, Français, Réputation
Marqué avec adoption, droit à l'image, publication, réputation, Russie
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CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée
Parce que les autorités ont « failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée« , il y a violation du droit au respect du domicile (art. … Continuer la lecture
Publié dans Expulsion, Expulsion, Français
Marqué avec consultation, destruction, expulsion, proportionnalité, Roma, Russie
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