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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives par mot-clé : séjour illégal
« La mendicité est la conséquence de l’état de besoin »
Une famille Rom séjourne illégalement en Belgique. Elle avait introduit une demande auprès du CPAS afin d’obtenir une aide financière. Conformément à l’article 57 § 2 de la loi organique des CPAS, celui-ci a constaté l’état de besoin de la … Continuer la lecture
Publié dans Accès aux droits (nat), Français
Marqué avec aide matérielle dans un centre, Belgique, état de besoin, mendicité, obligation du CPAS, Roma, séjour illégal, vivre en famille
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