Une famille Rom s\u00e9journe ill\u00e9galement en Belgique. Elle avait introduit une
\ndemande aupr\u00e8s du CPAS afin d’obtenir une aide financi\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0
\nl’article 57 \u00a7 2 de la loi organique des CPAS, celui-ci a constat\u00e9 l’\u00e9tat de
\nbesoin de la famille. Il a toutefois omis de l’informer, conform\u00e9ment \u00e0
\nl’article 4 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 24 juin 2004, qu’elle avait droit \u00e0 obtenir
\nune aide mat\u00e9rielle dans un centre f\u00e9d\u00e9ral d’accueil. FEDASIL a en effet la
\ncharge d’h\u00e9berger les familles en s\u00e9jour ill\u00e9gal avec enfants mineurs.<\/p>\n
Le CPAS a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le Tribunal du Travail \u00e0 payer une aide
\nsociale financi\u00e8re jusqu’au jour o\u00f9 il aura rempli son obligation.<\/p>\n
Le CPAS a interjet\u00e9 appel de ce jugement. La Cour du Travail a confirm\u00e9 les
\ntermes du jugement.<\/p>\n
En appel, le CPAS a invoqu\u00e9 le fait que, comme la famille vivait de la
\nmendicit\u00e9, elle n’\u00e9tait pas dans un \u00e9tat de besoin. La Cour du Travail
\nconteste cette argumentation et indique au contraire que la mendicit\u00e9 est la
\ncons\u00e9quence de l’\u00e9tat de besoin. Le CPAS ne peut d\u00e8s lors tirer argument du
\nfait que la famille subvenait \u00e0 ses besoins par la mendicit\u00e9 pour ne pas
\nintervenir. En d’autres termes, selon la Cour du Travail, mendier prouve
\nl’\u00e9tat de besoin.<\/p>\n
Arr\u00eat CTB 20141112<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une famille Rom s\u00e9journe ill\u00e9galement en Belgique. Elle avait introduit une demande aupr\u00e8s du CPAS afin d’obtenir une aide financi\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 57 \u00a7 2 de la loi organique des CPAS, celui-ci a constat\u00e9 l’\u00e9tat de besoin de la … Continuer la lecture