{"id":214,"date":"2014-12-31T10:45:21","date_gmt":"2014-12-31T08:45:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/?p=214"},"modified":"2014-12-31T10:45:21","modified_gmt":"2014-12-31T08:45:21","slug":"pauvrete-et-ineffectivite-des-droits-sociaux-non-acces-et-non-recours-aux-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/2014\/12\/31\/pauvrete-et-ineffectivite-des-droits-sociaux-non-acces-et-non-recours-aux-droits\/","title":{"rendered":"Pauvret\u00e9 et ineffectivit\u00e9 des droits sociaux, non-acc\u00e8s et non-recours aux droits"},"content":{"rendered":"

Colloque du Service de Lutte contre la Pauvret\u00e9, Bruxelles, 16 d\u00e9cembre 2014<\/em><\/strong><\/p>\n

Fran\u00e7ois VANDAMME,
\nCollaborateur scientifique \u00e0 l\u2019UCL<\/p>\n

La presse , par quelques trop courts articles, a relay\u00e9 des constatations faites au cours du colloque<\/a> organis\u00e9 au S\u00e9nat, le 16 d\u00e9cembre dernier, par le Service de lutte contre la pauvret\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de son 15\u00e8me anniversaire. Je voudrais ajouter quelques commentaires.<\/p>\n

1. Effectivement, plusieurs intervenants, sous un angle diff\u00e9rent issu de leur pratique professionnelle, ont \u00e9mis la constatation<\/strong> selon laquelle de nombreux ayant-droits \u00e0 des prestations ne les demandent pas ou n\u2019exercent pas les recours possibles.
\nCes t\u00e9moignages contrastaient naturellement avec une opinion publique r\u00e9pandue faisant croire qu\u2019il y a de nombreux abus. Or, il n\u2019y a rien de moins \u00e9vident pour une personne pauvre que de r\u00e9clamer ses droits ou de se battre \u00e0 cette fin. Mais elle n\u2019est pas seule responsable de cette situation : il y a aussi des explications administratives ou des lacunes \u2013 disons-le comme cela- des dossiers pr\u00e9paratoires. Des personnes tr\u00e8s pauvres, en ne demandant rien, ne veulent pas attirer l\u2019attention des services sociaux ou de la police sur d\u2019autres aspects \u00ab irr\u00e9guliers \u00bb de leur situation engendr\u00e9e par l\u2019encha\u00eenement des circonstances qu\u2019elles vivent. La complexit\u00e9 de certaines r\u00e9glementations ajoute au probl\u00e8me, quand certains de leurs m\u00e9canismes ne stigmatisent pas eux-m\u00eames. C\u2019est dans ce contexte g\u00e9n\u00e9ral que l\u2019observation du professeur Nicaise (KUL) fut percutante : plus un droit est universel, mieux il est appliqu\u00e9 ; plus il est cibl\u00e9, moins c\u2019est le cas.<\/p>\n

2. Toutes les interventions du colloque ont tourn\u00e9 autour des explications<\/strong> de cette observation, \u00e0 l\u2019appui d\u2019exp\u00e9riences belges, fran\u00e7aises et britanniques. Un professeur du RU, Paul Spicker (Robert Gordon University Aberdeen) a expliqu\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s p\u00e9dagogique les cons\u00e9quences de la complexit\u00e9 de m\u00e9canismes ou de l\u00e9gislations visant des cibles \u2013 des groupes sociaux \u2013 tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. \u00ab The Welfare State didn\u2019t prevent 3 myths \u00bb amenant \u00e0 penser que \u00ab rights would overcome stigma \u00bb.
\nEnqu\u00eatant sur l\u2019effectivit\u00e9 des droits \u00e9conomiques et sociaux en Belgique et sur les facteurs qui influencent la sous-protection, Nicaise a recommand\u00e9 de ne pas uniquement s\u2019attarder aux causes dans le chef des individus mais aussi \u00e0 l\u2019architecture du syst\u00e8me des prestations en cause. Il ne faut pas sous-estimer non plus les probl\u00e8mes budg\u00e9taires de nombreuses communes charg\u00e9es de d\u00e9livrer les prestations et services. Il a aussi attir\u00e9 l\u2019attention sur ce que certains statuts des personnes dans les mesures d\u2019activation d\u00e9rogent \u00e0 la protection l\u00e9gale.<\/p>\n

D\u2019autre part, la fragmentation des droits et services fait qu\u2019aucune personne, nulle part, n\u2019est jamais consid\u00e9r\u00e9e dans la globalit\u00e9 de sa situation personnelle. Des m\u00e9canismes d\u2019enqu\u00eate sont trop intruistes dans la vie des gens. L\u2019\u00e9volution des familles ou des modes de vivre ensemble fait appara\u00eetre cela. Un repr\u00e9sentant syndical dans un panel, tr\u00e8s expert en l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, a pr\u00e9tendu que dans leur application, certaines l\u00e9gislations \u00ab dysfonctionnent ou sont appliqu\u00e9es dans une certaine logique incompatible avec la situation des personnes \u00bb.<\/p>\n

3. Du c\u00f4t\u00e9 des rem\u00e8des<\/strong> \u00e0 pr\u00e9sent, une haute fonctionnaire de l\u2019INAMI a fait \u00e9tat d\u2019une convaincante exp\u00e9rience de coop\u00e9ration entre son institution avec d\u2019autres administrations pour d\u00e9tecter plus pr\u00e9cocement des personnes dans le besoin de recevoir des indemnit\u00e9s.
\nCertes, la simplification des r\u00e9glementations et des droits est \u00e0 recommander. Mais le non-acc\u00e8s aux droits est une r\u00e9alit\u00e9 plus complexe encore.
\nL\u2019ancienne juge \u00e0 la Cour des Droits de l\u2019homme, Mme Tulkens, a admis, convaincue, qu\u2019 \u00bbaucun droit de l\u2019homme ne r\u00e9siste face \u00e0 la pauvret\u00e9 \u00bb. Or, les droits de l\u2019homme concernent tout le monde, dit-elle, et le devoir g\u00e9n\u00e9ral des services sociaux est de mettre les personnes en capacit\u00e9 de faire valoir leurs droits. Par cons\u00e9quent, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice est une cl\u00e9 pour obtenir la disponibilit\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation et l\u2019adaptation des droits. Mme Tulkens s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard aux Principes directeurs des Nations-Unies sur la lutte contre l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9. On peut plaider que l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 est un \u00ab traitement inhumain et d\u00e9gradant \u00bb au sens de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Le principe largement admis maintenant de l\u2019indivisibilit\u00e9 des droits est \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019effectivit\u00e9 : c\u2019est sur le terrain que cela se v\u00e9rifie. La pauvret\u00e9 trouve son terreau dans les injustices sociales.
\nPourquoi les Etats demeurent-ils sourds aux recommandations convergentes des organes de contr\u00f4le des conventions internationales ?
\nCes organes ont dit que les droits de l\u2019homme ne peuvent \u00eatre sacrifi\u00e9s sur l\u2019autel de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Celle-ci rel\u00e8ve d\u2019une politique de court terme, qui affecte d\u2019ailleurs plus les femmes. Mme Tulkens rappelle que la Cour europ\u00e9enne des DH n\u2019admet pas l\u2019argument du manque des ressources, soulev\u00e9 souvent par les gouvernements, d\u00e8s lors qu\u2019un Etat s\u2019est engag\u00e9 dans une convention de droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Bruxelles, 19 d\u00e9cembre 2014<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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