En France, les personnes \u00ab\u00a0sans domicile stable\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficient, depuis la loi de lutte contre les expulsions de 1998, du droit d\u2019obtenir une domiciliation au centre communal d\u2019action sociale de la commune o\u00f9 elles ont des liens. Une telle domiciliation est indispensable non seulement pour \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales ou obtenir une carte d\u2019identit\u00e9 mais aussi pour obtenir les prestations sociales comme l\u2019aide m\u00e9dicale d\u2019Etat.<\/p>\n
L\u2019occupant d\u2019un bidonville en voie d\u2019expulsion dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 justifiait une intervention m\u00e9dicale avait tent\u00e9 d\u2019obtenir cette domiciliation. Elle lui fut refus\u00e9e, comme c\u2019est trop souvent le cas, en raison de lien insuffisant avec la commune alors que la loi n\u2019autorise un tel refus qu\u2019en cas d\u2019absence totale de lien.<\/p>\n
Le tribunal administratif fut saisi d\u2019une demande en annulation et, avant qu\u2019il soit statu\u00e9 sur cette demande, en urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la remise d\u2019une attestation provisoire d\u2019\u00e9lection de domicile.<\/p>\n
Dominique Schaffhauser<\/span><\/p>\n R\u00e9f\u00e9r\u00e9 refus dom CCAS Vaulx en Velin<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En France, les personnes \u00ab\u00a0sans domicile stable\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficient, depuis la loi de lutte contre les expulsions de 1998, du droit d\u2019obtenir une domiciliation au centre communal d\u2019action sociale de la commune o\u00f9 elles ont des liens. Une telle domiciliation est … Continuer la lecture