Du fait d’une facture contest\u00e9e et impay\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 de distribution d’eau a limit\u00e9 le d\u00e9bit d’eau d’un m\u00e9nage. Le tribunal a rappel\u00e9 que le Conseil constitutionnel s’\u00e9tait prononc\u00e9 sur l’ill\u00e9galit\u00e9 des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau sur la possibilit\u00e9 pour toute personne de disposer d’un logement d\u00e9cent.<\/p>\n
Mais il ne s’agissait pas l\u00e0 de coupure compl\u00e8te. A l’issue d’un examen argument\u00e9 de la l\u00e9gislation, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la faiblesse du d\u00e9bit du courant d\u2019eau au sein du domicile des consorts R. constitue un trouble manifestement illicite qu\u2019il convient d\u2019arr\u00eater<\/em> \u00bb et a ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement de la distribution normale et \u00e0 plein volume de la distribution d’eau au domicile des plaignants.<\/p>\n Il est important souligner que la juge a affirm\u00e9 que le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent est incompatible avec la diminution du flux d’eau. Droit \u00e0 un logement et droit \u00e0 l’eau vont de pair.<\/p>\n Le jugement va \u00e9galement dans le sens des principes directeurs \u00ab\u00a0Extr\u00eame pauvret\u00e9 et droits de l’homme<\/a>\u00a0\u00bb de l’ONU : Veiller \u00e0 ce que les personnes vivant <\/em>dans la pauvret\u00e9 aient acc\u00e8s pour le moins \u00e0 une quantit\u00e9 minimale d\u2019eau qui soit \u00e0 la fois suffisante et salubre pour les usages personnels et domestiques (y compris boisson, hygi\u00e8ne personnelle, lavage du linge, cuisine, hygi\u00e8ne domestique) et pour l\u2019assainissement, qui tienne compte des besoins sp\u00e9cifiques des femmes et des hommes et qui soit physiquement accessible et d\u2019un co\u00fbt abordable;<\/em><\/p>\n Droit \u00e0 l’eau – Jugement Limoges janvier 2016 (pdf)<\/a><\/p>\n Plus d’information sur les Principes directeurs \u00ab\u00a0extr\u00eame pauvret\u00e9 et droits de l’homme\u00a0\u00bb :<\/span> Du fait d’une facture contest\u00e9e et impay\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 de distribution d’eau a limit\u00e9 le d\u00e9bit d’eau d’un m\u00e9nage. Le tribunal a rappel\u00e9 que le Conseil constitutionnel s’\u00e9tait prononc\u00e9 sur l’ill\u00e9galit\u00e9 des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’acc\u00e8s \u00e0 … Continuer la lecture
\nhttp:\/\/www.ohchr.org\/EN\/Issues\/Poverty\/Pages\/DGPIntroduction.aspx<\/a><\/span>
\nhttp:\/\/atd-quartmonde.org\/plaidoyer-international\/principes-directeurs-extreme-pauvrete-et-droits-de-lhomme\/<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"