{"id":383,"date":"2016-05-17T11:00:25","date_gmt":"2016-05-17T09:00:25","guid":{"rendered":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/?p=383"},"modified":"2016-05-18T17:05:19","modified_gmt":"2016-05-18T15:05:19","slug":"analyse-de-la-jurisprudence-winterstein","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/2016\/05\/17\/analyse-de-la-jurisprudence-winterstein\/","title":{"rendered":"Analyse de la jurisprudence Winterstein."},"content":{"rendered":"

Dominique Schaffhauser, juriste, alli\u00e9 d’ATD Quart Monde, analyse ici les avanc\u00e9es en termes de jurisprudence de l’arr\u00eat Winterstein de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme.<\/span><\/em><\/p>\n

26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communaut\u00e9 des gens du voyage, habitaient, depuis plusieurs ann\u00e9es, en caravanes, \u00e0 Herblay, dans le Val d\u2019Oise, au \u00ab\u00a0bois du Trou-Poulet\u00a0\u00bb. <\/span><\/span><\/p>\n

En 2005, le tribunal de grande instance de Pontoise puis la cour d\u2019appel de Versailles, ordonn\u00e8rent leur expulsion avec d\u00e9part imm\u00e9diat sous peine de devoir payer 70 \u20ac par jour de retard, au seul motif de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9\u00a0de l\u2019occupation, le stationnement des caravanes \u00e9tant interdit dans le bois class\u00e9 en zone naturelle.<\/span><\/span><\/p>\n

Saisie par 25 des personnes expuls\u00e9es, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le 13 octobre 2013, a estim\u00e9 que la France avait viol\u00e9 l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales sur le droit de vivre en famille, aucun examen de la proportionnalit\u00e9 de la mesure d\u2019expulsion n\u2019ayant eu lieu et les besoins des occupants qui avaient demand\u00e9 leur relogement sur un terrain familial, terrain adapt\u00e9 au stationnement des caravanes, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pris en compte de mani\u00e8re suffisante. <\/span><\/span><\/p>\n

Le 28 avril 2016, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a statu\u00e9 sur le pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la violation constat\u00e9e, rappelant, par ailleurs, qu\u2019en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, l\u2019Etat a l\u2019obligation non seulement de verser les sommes allou\u00e9es mais aussi de prendre des mesures individuelles et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, g\u00e9n\u00e9rales dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences. <\/span><\/span><\/p>\n

Au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle a accord\u00e9 des indemnit\u00e9s allant de 600 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac pour la destruction des biens abandonn\u00e9s sur place \u00e0 la suite du d\u00e9part pr\u00e9cit\u00e9 impos\u00e9 par la d\u00e9cision d\u2019expulsion imm\u00e9diate. <\/span><\/span><\/p>\n

Pour la Cour, si les tribunaux fran\u00e7ais avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019expulsion impos\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, il est probable que l\u2019expulsion aurait \u00e9t\u00e9 soit refus\u00e9e soit assortie de d\u00e9lais et de garanties permettant un d\u00e9part dans de meilleures conditions, en raison de l\u2019histoire particuli\u00e8re du Trou-Poulet. Le pr\u00e9judice subi par la destruction des biens est donc, pour elle, une cons\u00e9quence de la violation de la Convention (\u00a7 25 de l\u2019arr\u00eat.<\/span><\/span><\/p>\n

Elle pr\u00e9cise les circonstances qui, pour elle, rendaient vraisemblable une mise en balance en faveur des occupants\u00a0: l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019occupation, la longue tol\u00e9rance de la Commune, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des nombreux enfants scolaris\u00e9s et l\u2019absence de mesures de relogement (\u00a7 24 de l\u2019arr\u00eat).<\/span><\/span><\/p>\n

Elle laisse, ainsi entendre, que, dans telles circonstances, une expulsion \u00a0imm\u00e9diate\u00a0aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e, eu exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention. <\/span><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9judice d\u00e9coulant du d\u00e9part pr\u00e9cipit\u00e9 d\u00e9coule, donc, pour elle, de la violation constat\u00e9e de l\u2019article 8 pour d\u00e9faut d\u2019examen de la proportionnalit\u00e9<\/span><\/span><\/p>\n

Au titre du pr\u00e9judice moral, une distinction est faite entre les requ\u00e9rants qui se sont maintenus au Trou-Poulet, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s dans des logements sociaux et ceux qui n\u2019ont pas d\u2019h\u00e9bergement fixe. <\/span><\/span><\/p>\n

Le premier groupe obtient une indemnit\u00e9 de 7 500 \u20ac, le second une indemnit\u00e9 de 15 000 \u20ac et le troisi\u00e8me une indemnit\u00e9 de 20 000 \u20ac. Ces montants sont analogues \u00e0 ceux accord\u00e9s habituellement au titre du pr\u00e9judice moral par la Cour. <\/span><\/span><\/p>\n

Ainsi, r\u00e9cemment, elle a accord\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral 15 000 \u20ac \u00e0 une jeune femme dont les sept enfants avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en vue de l\u2019adoption avec interdiction de toute visite et sans qu\u2019elle pu participer de mani\u00e8re effective aux d\u00e9cisions (CEDH, 16 f\u00e9vrier 2016, 72850\/14, Soares de Melo c. Portugal).<\/span><\/span><\/p>\n

Comme pour rappeler \u00e0 la France \u00e0 ses obligations, la Cour prend soin d\u2019indiquer les mesures, individuelles ou g\u00e9n\u00e9rales, propres \u00e0 pr\u00e9venir la poursuite ou le renouvellement de la violation de la Convention constat\u00e9e. <\/span><\/span><\/p>\n

Elle se f\u00e9licite, tout d\u2019abord, de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence fran\u00e7aise en mati\u00e8re d\u2019expulsion des lieux occup\u00e9s sans titre qui jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat du 17 octobre 2013 consid\u00e9rait toujours l\u2019occupation sans titre comme \u00ab\u00a0un trouble manifestement\u00a0\u00bb illicite justifiant, dans tous les cas, l\u2019expulsion.<\/span><\/span><\/p>\n

Depuis, plusieurs d\u00e9cisions de justice, en 2014 et 2015, ont mis en balance le droit de propri\u00e9t\u00e9 des demandeurs avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et y ont regard\u00e9 \u00e0 deux fois avant d\u2019expulser. <\/span><\/span><\/p>\n

Les occupants sans titre ne sont plus n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9s comme sans droit et les juges, dans certaines circonstances, ont refus\u00e9 l\u2019expulsion ou leur ont accord\u00e9 des d\u00e9lais\u00a0(cf note jointe et la jurisprudence jointe). <\/span><\/span><\/p>\n

La Cour semble, toutefois, ne pas \u00eatre persuad\u00e9e de la volont\u00e9 de la France de prendre les mesures individuelles n\u00e9cessaires puisqu\u2019elle mentionne, ce qu\u2019elle ne fait pas toujours, les d\u00e9cisions ad\u00e9quates pour \u00ab\u00a0aider la France\u00a0\u00bb \u00e0 remplir ses obligations d\u00e9coulant de la Convention (\u00a7 16 de l\u2019arr\u00eat).<\/span><\/span><\/p>\n

Elle indique que <\/span><\/span>\u00ab\u00a0l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat au principal implique que tous les requ\u00e9rants qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s puissent, compte tenu de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de leurs besoins sp\u00e9cifiques, \u00eatre accompagn\u00e9s en vue de leur acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement, sur un terrain familial ou en logement social selon leurs souhaits, et b\u00e9n\u00e9ficient, dans cette attente d\u2019un h\u00e9bergement durable sans risque d\u2019expulsion<\/i><\/span><\/span>\u00a0\u00bb (\u00a7 19 de l\u2019arr\u00eat).<\/span><\/span><\/p>\n

En pr\u00e9conisant un accompagnement des familles en vue de leur acc\u00e8s \u00e0 un logement, \u00ab\u00a0<\/span><\/span>compte tenu de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9..<\/b><\/i><\/span><\/span>\u00a0\u00bb, la Cour rappelle que l\u2019article 8 de la Convention impose aux Etats de prendre des initiatives pour aider \u00e0 son effectivit\u00e9 en faveur des personnes appartenant \u00e0 un groupe socialement d\u00e9favoris\u00e9. <\/span><\/span><\/p>\n

<\/a> L\u2019arr\u00eat au principal du 17 octobre 2013 indiquait ainsi (\u00a7 160) que \u00ab\u00a0 <\/span><\/span>l\u2019appartenance des requ\u00e9rants \u00e0 un groupe socialement d\u00e9favoris\u00e9 et leurs besoins particuliers \u00e0 ce titre doivent \u00eatre pris en compte dans l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9\u00a0<\/i><\/span><\/span>\u00bb. En cons\u00e9quence dit l\u2019arr\u00eat (\u00a7148)\u00a0: \u00ab\u00a0 <\/span><\/span>la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des Roms et gens du voyage, du fait qu\u2019ils constituent une minorit\u00e9 implique d\u2019accorder une attention sp\u00e9ciale \u00e0 leurs besoins et mode de vie propre\u00a0\u00bb <\/i><\/span><\/span>et \u00ab\u00a0 <\/span><\/span>l\u2019article 8 impose aux Etats contractants l\u2019obligation positive de permettre aux roms et gens du voyage de suivre leur mode de vie propre\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>. La France a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour ne pas avoir port\u00e9 une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demand\u00e9 un relogement sur des terrains familiaux (\u00a7166).<\/span><\/span> <\/i><\/p>\n

Actuellement, les familles qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 relog\u00e9es avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du 17 octobre 2013 sont dans l\u2019errance ou h\u00e9berg\u00e9es dans des conditions pr\u00e9caires, sans intervention des pouvoirs publics. L\u2019arr\u00eat du 28 avril 2016 pourrait bien faciliter la r\u00e9gularisation de leur situation et l\u2019acc\u00e8s, enfin, \u00e0 un terrain familial \u00e0 celles qui le souhaitent. <\/span><\/span><\/p>\n

Droits des occupants de terrain\u00a0:<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

<\/u>Evolution r\u00e9cente de la jurisprudence <\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

Sous l\u2019impulsion de la CEDH dont les arr\u00eats ont force obligatoire en France<\/span><\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup>, la jurisprudence y regarde, de plus en plus, \u00e0 deux fois avant de prononcer l\u2019expulsion des bidonvilles occup\u00e9s sans titre, comme le montre l\u2019examen des huit d\u00e9cisions rendues en 2015 qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es par le GISTI<\/span><\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup>. <\/span><\/span><\/p>\n

La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, le 17 octobre 2013, par la CEDH parce que les tribunaux avaient ordonn\u00e9 l\u2019expulsion d\u2019un terrain sans v\u00e9rifier la proportionnalit\u00e9 de cette mesure alors que s\u2019agissant d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit reconnu par l\u2019article 8 de la Convention, une telle v\u00e9rification doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e<\/span><\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup>. <\/span><\/span><\/p>\n

Au moins pour les d\u00e9cisions rassembl\u00e9es, le message a \u00e9t\u00e9 entendu et la mise en balance qu\u2019elles ont op\u00e9r\u00e9e va \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e, en son principe (1) et en ses modalit\u00e9s (2). <\/span><\/span><\/p>\n

1. Le principe de la mise en balance<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019apport principal de ces d\u00e9cisions est de faire rentrer dans le droit commun du proc\u00e8s les demandes d\u2019expulsion des terrains occup\u00e9s sans titre. La mise en balance exig\u00e9e par la CEDH n\u2019est au fond qu\u2019une d\u00e9clinaison du principe du contradictoire, du droit \u00e0 ce que ses arguments soient entendus.<\/span><\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la mise en balance avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lud\u00e9e par la jurisprudence dominante\u00a0: l\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 suffisait \u00e0 constituer le trouble manifestement illicite que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, sur le fondement de l\u2019article 809 du code de proc\u00e9dure civile, doit faire cesser. <\/span><\/span><\/p>\n

La situation sociale des occupants \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation exclusive de l\u2019autorit\u00e9 administrative qui dispose d\u2019une marge de man\u0153uvre pour accorder le concours de la force publique. D\u00e9sormais, le juge doit en tenir compte avant de prononcer l\u2019expulsion. <\/span><\/span><\/p>\n

La jurisprudence de la CEDH a, en effet, l\u2019autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e<\/span><\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup> et plus aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion ne pourrait \u00eatre prononc\u00e9e sans l\u2019examen de proportionnalit\u00e9 d\u00e9coulant, selon la CEDH, de l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. <\/span><\/span><\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues en 2015 qui y proc\u00e8dent devraient donc \u00ab\u00a0faire jurisprudence\u00a0\u00bb, au moins quant au principe de la mise en balance. <\/span><\/span><\/p>\n

La Cour de Cassation, par un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2015<\/span><\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup>, a d\u2019ailleurs cass\u00e9 un arr\u00eat de cour d\u2019appel, au double visa de l\u2019article 8 de la Convention et de l\u2019article 809 du code de proc\u00e9dure civile, pour ne pas avoir recherch\u00e9, comme il le lui \u00e9tait demand\u00e9, si les mesures ordonn\u00e9es \u00e9taient proportionn\u00e9es au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et du domicile. <\/span><\/span><\/p>\n

La cassation intervient pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc pour une motivation insuffisante. Il s\u2019agit d\u2019un revirement de jurisprudence\u00a0: le 20 janvier 2010, la m\u00eame troisi\u00e8me chambre civile, avait cass\u00e9, pour violation de l\u2019article 809 de proc\u00e9dure civile, un arr\u00eat de cour d\u2019appel qui avait dit n\u2019avoir lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9, renvoyant au juge du fond un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de l\u2019expulsion jug\u00e9 n\u00e9cessaire<\/span><\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup>. Elle avait alors consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019occupation sans titre suffisait \u00e0 constituer un trouble manifestement illicite, au sens de l\u2019article 809 du code de proc\u00e9dure civile. <\/span><\/span><\/p>\n

La mise en balance, d\u00e9sormais impos\u00e9e, oblige-t-elle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent au profit du juge du fond pour l\u2019appr\u00e9cier\u00a0? <\/span><\/span><\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du T.G.I de Marseille, avec ironie et agacement, estime que oui dans son ordonnance du 18 septembre 2015. <\/span><\/span><\/p>\n

Il rel\u00e8ve que les quartiers riches ne veulent pas, pour des raisons de standing, de ceux qu\u2019il nomme des \u00ab\u00a0squatteurs\u00a0\u00bb, que les quartiers pauvres ne sont pas pr\u00eats \u00e0 partager avec eux les aides sociales dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, qu\u2019ils sont rendus \u00ab\u00a0<\/span><\/span>responsables de la d\u00e9gradation de la sant\u00e9 mentale et physique des riverains qui divorcent, perdent leur emploi, mettent en p\u00e9ril leur entreprise et ne peuvent vendre pour partir..\u00a0\u00bb.<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Constatant que les d\u00e9fendeurs opposent avec autant de conviction le respect des droits de l\u2019homme, la lutte contre l\u2019exclusion et le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, il consid\u00e8re qu\u2019il \u00ab\u00a0<\/span><\/span>n\u2019appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de trancher ce magnifique d\u00e9bat politico-social, seul le juge du fond pouvant en conna\u00eetre\u00a0\u00bb.<\/i><\/span><\/span> Pour lui, la mise en balance emp\u00eache que le trouble puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme manifestement illicite. <\/span><\/span><\/p>\n

En tout cas, comme pour marquer l\u2019importance de la mise en balance, le Premier Pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Versailles a suspendu, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de plein droit d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui avait prononc\u00e9 une expulsion sans proc\u00e9der \u00e0 la mise en balance des arguments invoqu\u00e9s par les occupants avec ceux du propri\u00e9taire. <\/span><\/span><\/p>\n

Pour lui, l\u2019absence de contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, contrairement aux exigences conventionnelles, constitue une violation de l\u2019article 12 du code de proc\u00e9dure civile en ce qu\u2019elle constitue une m\u00e9connaissance \u00e9vidente et d\u2019une certaine gravit\u00e9 de l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs par le juge. <\/span><\/span><\/p>\n

Le \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb relevant de la protection de l\u2019article 8 de la Convention, constitue , pour la CEDH, un concept autonome qui ne d\u00e9pend pas d\u2019une qualification en droit interne et \u00ab\u00a0<\/span><\/span>d\u00e9pend de circonstances factuelles , notamment de liens suffisants et continus avec un lieu d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>7<\/sup><\/a><\/i><\/span><\/span><\/sup> <\/i>. <\/span><\/span><\/p>\n

Les d\u00e9cisions collect\u00e9es rel\u00e8vent, ainsi, pour estimer n\u00e9cessaire la mise en balance, une certaine dur\u00e9e d\u2019installation (deux ans dans l\u2019affaire jug\u00e9e \u00e0 Ivry, 4 ans pour l\u2019affaire jug\u00e9e \u00e0 Montreuil, un an pur l\u2019affaire jug\u00e9e \u00e0 Marseille, plusieurs mois voire plusieurs ann\u00e9es pour l\u2019affaire jug\u00e9e par la cour d\u2019appel de Toulouse, plusieurs ann\u00e9es pour l\u2019affaire port\u00e9e devant la Cour de Cassation, pr\u00e9sence ancienne dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche des lieux pour l\u2019affaire jug\u00e9e au T.G.I d\u2019Evry)<\/span><\/span><\/p>\n

Les lieux de vie peuvent \u00eatre en \u00ab\u00a0durs\u00a0\u00bb (un entrep\u00f4t pour l\u2019affaire jug\u00e9e \u00e0 Montreuil, un b\u00e2timent pour l\u2019affaire jug\u00e9e \u00e0 Ivry), une caravane, un alg\u00e9co ou un cabanon (affaire jug\u00e9e par la Cour de Cassation) ou occup\u00e9s dans des conditions pr\u00e9caires ou insalubres (affaire jug\u00e9e \u00e0 Toulouse). <\/span><\/span><\/p>\n

La cour d\u2019appel de Paris, le 22 janvier 2015, a, ainsi, jug\u00e9, \u00e0 propos du champ d\u2019application des articles L 412-3 et L 412-4 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution sur les d\u00e9lais pour se reloger, qu\u2019un \u00ab\u00a0 <\/span><\/span>simple baraquement pr\u00e9caire, qui quelque soit son niveau de confort et de salubrit\u00e9, constitue un local d\u2019habitation comme tout lieu confort o\u00f9 des personnes habitent de fa\u00e7on durable\u00a0\u00bb <\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Bien \u00e9videmment, la mise en balance n\u2019aboutit pas n\u00e9cessairement \u00e0 un refus d\u2019expulsion\u00a0: l\u2019examen des situations respectives peut conduire \u00e0 privil\u00e9gier les arguments invoqu\u00e9s par le propri\u00e9taire.<\/span><\/span><\/p>\n

Deux d\u00e9cisions sur les sept \u00e9tudi\u00e9es ont ainsi prononc\u00e9 l\u2019expulsion mais ont accord\u00e9 des d\u00e9lais soit de six mois soit de trois ans pour proc\u00e9der au diagnostic et \u00e0 l\u2019accompagnement pr\u00e9vus dans la circulaire de 2012 (arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris) ou poursuivre les efforts de r\u00e9insertion men\u00e9s depuis plusieurs mois (ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du T.I d\u2019Ivry). La mise en balance oblige \u00e0 tenir compte de la situation sociale des occupants fusse en leur accordant des d\u00e9lais. <\/span><\/span><\/p>\n

2. Les modalit\u00e9s de la mise en balance<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

La mise en balance oblige, en effet, \u00e0 \u00e9tudier successivement les droits des propri\u00e9taires et les droits des occupants. <\/span><\/span><\/p>\n

2.1\u00a0: les droits des propri\u00e9taires<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

A l\u2019exception de l\u2019affaire port\u00e9e devant la Cour de Cassation, la demande en expulsion, dans les d\u00e9cisions \u00e9tudi\u00e9es, \u00e9tait form\u00e9e par des collectivit\u00e9s publiques locales. <\/span><\/span><\/p>\n

Comme le rappelle la cour d\u2019appel de Toulouse\u00a0: \u00ab\u00a0<\/span><\/span>l\u2019article L 115-1 du code de l\u2019action sociale fait obligation aux collectivit\u00e9s territoriales de poursuivre une politique de lutte contre les exclusions qui tend \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s effectif aux droits fondamentaux et \u00e0 pr\u00e9venir et supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvret\u00e9 ou l\u2019exclusion\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>. <\/span><\/span><\/p>\n

La situation des collectivit\u00e9s publiques, compte tenu de leurs obligations sociales, est donc particuli\u00e8re quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expulsion. <\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019absence de projet d\u2019emploi des lieux occup\u00e9s est relev\u00e9e par plusieurs d\u00e9cisions pour conclure \u00e0 la disproportion de la mesure d\u2019expulsion\u00a0: \u00e0 quoi cela sert-il de lib\u00e9rer les lieux si rien n\u2019y est fait\u00a0? <\/span><\/span><\/p>\n

Le T.G.I d\u2019Evry conclut, par exemple, \u00e0 \u00ab\u00a0<\/span><\/span>l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure d\u2019expulsion invoqu\u00e9e par l\u2019Agence des espaces verts d\u2019Ile de France <\/i><\/span><\/span>qui ne fait \u00e9tat d\u2019aucun projet de la collectivit\u00e9 portant sur la parcelle concern\u00e9e\u00a0<\/b><\/i><\/span><\/span>\u00bb. <\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Le T.I d\u2019Ivry, rel\u00e8ve, pour accorder un d\u00e9lai de trois ans, \u00ab\u00a0<\/span><\/span>qu\u2019aucuns travaux ni projets \u00e0 court ou moyen terme, avant l\u2019horizon 2020, ne sont pr\u00e9vus pour l\u2019immeuble litigieux\u2026\u00a0\u00bb. <\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Le T.I de Montreuil, pour rejeter la demande d\u2019expulsion, constate, notamment \u00ab\u00a0<\/span><\/span>l\u2019absence de projet sp\u00e9cifique de la commune justifiant la r\u00e9cup\u00e9ration des lieux\u00a0\u00bb. <\/i><\/span><\/span><\/p>\n

2.2\u00a0: les droits des occupants<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

La CEDH estime que \u00ab\u00a0 <\/span><\/span>l\u2019appartenance des requ\u00e9rants \u00e0 un groupe socialement d\u00e9favoris\u00e9 et leurs besoins particuliers \u00e0 ce titre doivent \u00eatre pris en compte dans l\u2019examen de proportionnalit\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales sont tenues d\u2019effectuer, notamment lorsqu\u2019elles envisagent des solutions \u00e0 l\u2019occupation ill\u00e9gale, mais encore, si l\u2019expulsion est n\u00e9cessaire, lorsqu\u2019elles d\u00e9cident de sa date, de ses modalit\u00e9s et<\/i><\/span><\/span>, si possible, d\u2019offres de relogement\u00a0<\/b><\/i><\/span><\/span>\u00bb<\/i><\/span><\/span>8<\/sup><\/a><\/i><\/span><\/span><\/sup> .<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Pour estimer \u00ab\u00a0disproportionn\u00e9e \u00ab\u00a0 l\u2019atteinte port\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale par rapport \u00e0 la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 des appelants, la cour de Toulouse observe, dans le droit fil des principes d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH que \u00ab\u00a0<\/span><\/span>l\u2019expulsion projet\u00e9e, sans que les appelants <\/i><\/span><\/span>9<\/sup><\/a><\/i><\/span><\/span><\/sup> ne proposent <\/i><\/span><\/span>la moindre mesure d\u2019accompagnement ou de relogement <\/b><\/i><\/span><\/span>des familles concern\u00e9es, aurait pour effet,\u2026, de jeter les personnes expuls\u00e9es dans une pr\u00e9carit\u00e9 plus grande que celle dans laquelle elles vivent actuellement et serait susceptible de mettre en danger les enfants, leur interdisant de poursuivre une scolarit\u00e9 dans des conditions normales\u00a0\u00bb\u00a0. <\/i><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019absence de solution alternative d\u2019h\u00e9bergement est \u00e9galement relev\u00e9e pour rejeter la demande d\u2019expulsion (T.G.I. d\u2019Evry, T.I Montreuil). <\/span><\/span><\/p>\n

Les d\u00e9marches d\u2019insertion entreprises par les occupants, la scolarisation des enfants sont prises en compte par trois d\u00e9cisions dans la balance en faveur du maintien dans les lieux (T.I Ivry, cour d\u2019appel de Toulouse, T.G.I d\u2019Evry). <\/span><\/span><\/p>\n

Pour justifier l\u2019octroi de trois ans de d\u00e9lais, le T.I d\u2019Ivry estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un passage transitoire permettant de trouver une certaine stabilit\u00e9 et solidarit\u00e9 pour trouver un logement r\u00e9gulier, stabilit\u00e9 et solidarit\u00e9 qui ne peuvent \u00eatre interrompus en raison des cons\u00e9quences de cette rupture sur le respect des droits fondamentaux que si l\u2019expulsion est n\u00e9cessaire.<\/span><\/span><\/p>\n

Comme le souligne le T.I de Montreuil\u00a0: \u00ab\u00a0 <\/span><\/span>Si l\u2019article 544 du code civil affirme le caract\u00e8re absolu du droit de propri\u00e9t\u00e9, celui-ci n\u2019est pas pr\u00e9\u00e9minent par rapport \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux. Le fait pour une commune de retrouver la jouissance effective du bien dont elle est propri\u00e9taire ne peut \u00eatre acquis au prix d\u2019une expulsion aux cons\u00e9quences humaines d\u2019autant plus lourdes qu\u2019elle s\u2019inscrit dans un contexte de multiples expulsions de ce <\/i><\/span><\/span>type qui n\u2019ont pour effet que de d\u00e9placer les occupations ill\u00e9gales et de maintenir les personnes qui en sont l\u2019objet dans un \u00e9tat de grande pr\u00e9carit\u00e9\u00a0<\/b><\/i><\/span><\/span>\u00bb. <\/i><\/span><\/span><\/p>\n

oOo <\/i><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019examen de ces jurisprudences laisse penser que l\u2019expression \u00ab\u00a0occupant sans droit ni titre\u00a0\u00bb est sur le point de devenir obsol\u00e8te, l\u2019effectivit\u00e9 des droits fondamentaux \u00e9tant de plus en plus mise en balance avec le droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019obligation positive de veiller \u00e0 ce que le droit de toute personne \u00e0 ne pas \u00eatre soumise \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants mise \u00e0 la charge de l\u2019Etat, r\u00e9cemment, par la CEDH<\/span><\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup> et le Conseil d\u2019Etat<\/span><\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/sup> pourrait renforcer cette \u00e9volution. <\/span><\/span><\/p>\n

Dominique Schaffhauser <\/span><\/span><\/p>\n

ANNEXE\u00a0: R\u00e9f\u00e9rence des d\u00e9cisions cit\u00e9es<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

1\u00a0.Cour de Cassation, Troisi\u00e8me chambre civile du 17 d\u00e9cembre 2015, Mme A\u00a0\/ Consorts X. <\/span><\/span><\/p>\n

2. Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du T.G.I de Marseille du 18 septembre 2015, Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Provence C\u00f4te d\u2019Azur et du d\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne\/ X\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

3. Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Premier Pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Versailles, 11 juin 2015, X \/ Etablissement public foncier des Yvelines. <\/span><\/span><\/p>\n

4. Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du T.I d\u2019Ivry du 16 octobre 2015, SADEV\u00a0\/ X\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

5. T.I Montreuil, 13 mars 2015, Commune de Montreuil\/ X, <\/span><\/span><\/p>\n

6. Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du T.G.I Evry, 5 mai 2015, Agence des espaces verts de la r\u00e9gion Ile de France\/ X\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

7. Cour d\u2019appel de Paris, 22 janvier 2015 X \/ ville de Paris,<\/span><\/span><\/p>\n

8. Cour d\u2019appel de Toulouse du 4 novembre 2015, Toulouse M\u00e9tropole et Commune de Toulouse \/ X\u00a0; <\/span><\/span><\/p>\n

—————————————–
\nNotes<\/p>\n

\n

1<\/a>\u0002<\/span><\/span><\/sup> Le 15 avril 2011, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de Cassation a dit pour droit que \u00ab\u00a0<\/span><\/span>les Etats adh\u00e9rents \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales sont tenues de respecter les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, sans attendre d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9es devant elle ni d\u2019avoir modifi\u00e9 leur l\u00e9gislation\u00a0\u00bb<\/span> <\/i><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

2<\/a>\u0002<\/span><\/span><\/sup> Ces d\u00e9cisions, toutes accessibles sur le site du GISTI <\/span><\/span>http:\/\/www.gisti.org\/spip.php?article4826<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/span>\u00a0 et <\/span><\/span><\/span>figurent en annexe.<\/span> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

3<\/a>\u0002<\/span><\/span><\/sup> CEDH, 17 octobre 2013, Affaire Winterstein et autres c. France, \u00a7 155 et 156<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

4<\/a>\u0002<\/sup> F Sudre, \u00ab\u00a0 Droit europ\u00e9en et international des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, PUF n\u00b0350\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

5<\/a>\u0002<\/sup> Cass. Civ 3, 17 d\u00e9cembre 2015 n\u00b0 14-22095\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

6<\/a>\u0002<\/sup> Cass.Civ 3, 20 janvier 2010, Bull.Civ 2010 III n\u00b019.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

7<\/a> Arr\u00eat Winterstein pr\u00e9cit\u00e9 , \u00a7 141.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

8<\/a> Arr\u00eat Winterstein , pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160<\/span> <\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

9<\/a>\u0002<\/sup> Il s\u2019agit d\u2019une commune et d\u2019une communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

10<\/a>\u0002<\/sup> CEDH, 7 juillet 2015 Affaire V.M et autres c. Belgique, requ\u00eate 60125\/11<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

11<\/a> Conseil d\u2019Etat, 23 novembre 2015, Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, Commune de Calais \/ M\u00e9decins du monde et autres<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dominique Schaffhauser, juriste, alli\u00e9 d’ATD Quart Monde, analyse ici les avanc\u00e9es en termes de jurisprudence de l’arr\u00eat Winterstein de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communaut\u00e9 … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13,7,64,10,29,15],"tags":[42,48,152],"class_list":["post-383","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-expulsion-logement","category-expulsion","category-francais","category-logement","category-reflexions","category-relogement","tag-expulsion-2","tag-logement-2","tag-mise-en-balance"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=383"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/383\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":388,"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/383\/revisions\/388"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=383"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogs.atd-quartmonde.org\/humanrights\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}