publi\u00e9 06\/2018
\nmise \u00e0 jour 08\/2018<\/p>\n
Nous avons parl\u00e9, dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles<\/a>, de discrimination pour raison de pauvret\u00e9.<\/p>\n En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l\u2019Italie) ont une telle l\u00e9gislation. L\u2019Irlande est en train de l\u2019\u00e9laborer. Dix-sept autres \u00c9tats-Membres ont des \u00ab\u00a0points d\u2019appui\u00a0\u00bb qui permettraient son adoption (voir l’\u00e9tude jointe).<\/p>\n La question centrale est bien s\u00fbr la mise en \u0153uvre de ces l\u00e9gislations. Il existe une jurisprudence et de nombreux exemples pour d\u2019autres types de discrimination\u00a0: racisme, homophobie, handicap,\u2026 Mais peu pour les discriminations pour raison de pauvret\u00e9. L\u2019exemple qui suit est belge.<\/p>\n En Belgique, ce sont l’article 10 de la Constitution belge et l’article 3 de la loi du 10 mai 2007<\/a>\u00a0 qui garantissent la non-discrimination fond\u00e9e sur \u00ab\u00a0la fortune\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l’origine sociale\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le 5 mai 2015, le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Namur a constat\u00e9 une discrimination sur base de la fortune et du handicap (jugement ci-dessous).<\/p>\n Depuis 2011, le Centre d\u2019\u00c9galit\u00e9 des Chances avait \u00ab\u00a0pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobili\u00e8res, que les candidats locataires soient occup\u00e9s sur la base d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficient d’un seuil minimal de revenus.\u00a0\u00bb et avait d\u00e9pos\u00e9 plainte (\u00ab\u00a0action en cessation, fond\u00e9e sur l’article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant \u00e0 lutter contre certaines formes de discrimination\u00a0\u00bb).<\/p>\n Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 monsieur Ch. M. de cesser, d\u00e8s le prononc\u00e9 de la pr\u00e9sente ordonnance, tout comportement discriminatoire sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de logements dont il est propri\u00e9taire, dont il assume la gestion ou qu’il est amen\u00e9 \u00e0 mettre en location, soit par lui-m\u00eame soit par un mandataire, tant dans la d\u00e9finition et la publicit\u00e9 des offres de location, que la s\u00e9lection des candidats et le choix des locataires\u00a0\u00bb.<\/p>\n Nous vous lan\u00e7ons un appel, \u00e0 vous lecteurs, pour que vous nous signaliez des arr\u00eats, jugements qui font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une discrimination pour raison de pauvret\u00e9.<\/p>\n Pi\u00e8ces jointes\u00a0: publi\u00e9 06\/2018 mise \u00e0 jour 08\/2018 Nous avons parl\u00e9, dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles, de discrimination pour raison de pauvret\u00e9. En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l\u2019Italie) ont une telle l\u00e9gislation. L\u2019Irlande est en train de l\u2019\u00e9laborer. Dix-sept … Continuer la lecture
\nJugement du Tribunal de 1\u00b0 Instance de Namur (5 mai 2015)<\/a>
\nCommentaire<\/a> du jugement sur le site du Service de Lutte contre la Pauvret\u00e9 (Belgique)
\nCommentaire<\/a> sur le site du Centre d\u2019\u00c9galit\u00e9 des Chances \/ Unia (Belgique)
\nFrance : discrimination dans l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi<\/a> (Min. de la Justice : informations)
\nFrance : discrimination dans l’acc\u00e8s au logemen<\/a>t (Min. de la Justice : informations)
\nEtude : Discrimination en raison de la pauvret\u00e9 en Europe<\/a> (FR)
\nStudy : Poverty discrimination in Europe<\/a> (EN)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"