En ce 21 juin, l\u2019\u00e9t\u00e9 d\u00e9marre fort. Il d\u00e9marre par une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle qui annule la r\u00e9forme de l\u2019aide juridique. Avec d\u2019autres associations, le Mouvement ATD avait saisi la Cour pour demander l\u2019annulation de la loi qui impose au justiciable de payer un ticket mod\u00e9rateur de 20 euros pour la d\u00e9signation d\u2019un avocat et de 30 euros pour chaque proc\u00e9dure.<\/p>\n
Pour essayer de justifier la r\u00e9forme, le Gouvernement avait fait valoir que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide juridique, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes en \u00e9tat de d\u00e9tresse, multipliaient abusivement des proc\u00e9dures. Au nom d\u2019une bonne gestion des deniers publics, Il fallait donc mettre un terme \u00e0 ces abus.<\/p>\n
Faux, r\u00e9pliquaient les associations, aucune statistique valable ne d\u00e9montre une surconsommation juridique. C\u2019est m\u00eame le contraire, soutenait notamment le Mouvement ATD \u00a0: plus que d\u2019autres, les tr\u00e8s pauvres h\u00e9sitent \u00e0 faire valoir leur droit. En r\u00e9alit\u00e9, il y a une sous-consommation. Trop souvent, ils laissent tomber, par ignorance des lois, par lassitude, parce que les proc\u00e9dures sont compliqu\u00e9es, parce que le rythme de la justice ne r\u00e9pond pas \u00e0 leurs pr\u00e9occupations imm\u00e9diates.<\/p>\n
En d\u00e9cembre 2015, plusieurs militants avaient particip\u00e9 \u00e0 une journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude organis\u00e9e au S\u00e9nat \u00e0 l\u2019initiative du Service de lutte contre la pauvret\u00e9. Universitaires et militants avaient pos\u00e9 un constat formel\u00a0: \u00ab\u00a0Le non-acc\u00e8s aux droits, dont le non-recours ou non-demande est une forme, est une r\u00e9alit\u00e9 dont l\u2019ampleur est plus grande qu\u2019on ne l\u2019imagine g\u00e9n\u00e9ralement et qui touche particuli\u00e8rement les personnes les plus d\u00e9favoris\u00e9es. Les prestations non r\u00e9clam\u00e9es constitueraient, selon certaines \u00e9tudes, un ph\u00e9nom\u00e8ne plus \u00e9tendu que la fraude aux allocations, qui fait pourtant l\u2019objet de bien plus d\u2019attention politique aujourd\u2019hui<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Comment tranche la Cour\u00a0?<\/p>\n
Elle rappelle d\u2019abord l\u2019article 23 de la Constitution\u00a0: chacun a le droit de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine<\/i>. Cela comprend notamment le droit \u00e0 l\u2019aide juridique<\/i>, qui selon les travaux pr\u00e9paratoires, vise en premier lieu \u00e0 prot\u00e9ger la personne se trouvant en \u00e9tat de d\u00e9tresse<\/i>. Ainsi, le manque de connaissances juridiques ou l\u2019aptitude insuffisante \u00e0 se d\u00e9fendre socialement ne peuvent avoir pour effet de priver l\u2019individu de la jouissance d\u2019un droit ou de la facult\u00e9 de se d\u00e9fendre<\/i>.<\/p>\n
Ensuite, elle tacle l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le montant du ticket mod\u00e9rateur \u00e9tait modeste, symbolique ou modique. Non, le montant qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 50 euros, ou plus en cas de plusieurs proc\u00e9dures, est consid\u00e9rable pour les justiciables qui n\u2019ont que peu de moyens d\u2019existence.<\/p>\n
D\u00e8s lors, la loi est contraire \u00e0 la Constitution et la Cour l\u2019annule.<\/p>\n
Quand les diables rouges remportent un match, c\u2019est une victoire pour la Belgique.<\/p>\n
Quand la Cour prend une telle d\u00e9cision, c\u2019est une victoire pour la d\u00e9mocratie\u2026<\/p>\n
Georges de Kerchove<\/p>\n
Arret Cour Constitutionnelle 2018-077<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En ce 21 juin, l\u2019\u00e9t\u00e9 d\u00e9marre fort. Il d\u00e9marre par une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle qui annule la r\u00e9forme de l\u2019aide juridique. Avec d\u2019autres associations, le Mouvement ATD avait saisi la Cour pour demander l\u2019annulation de la loi qui … Continuer la lecture