Les autorit\u00e9s bulgares avaient ordonn\u00e9 la d\u00e9molition du b\u00e2timent o\u00f9 une m\u00e8re vivait avec ses enfants, pour infraction aux r\u00e8gles d’urbanisme. Ce b\u00e2timent construit \u00e0 des fins agricoles et utilis\u00e9, en violation de son permis, \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, n’avait ni \u00e9lectricit\u00e9, ni eau courante, ni syst\u00e8me d’\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours en droit interne, la m\u00e8re saisit la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme car elle estime que le droit au respect de son domicile, prot\u00e9g\u00e9 par l’article 8 de la Convention, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n
La Cour constate qu\u2019il y a eu des tentatives des autorit\u00e9s bulgares pour trouver une solution au probl\u00e8me de relogement de la requ\u00e9rante. Cependant, ces tentatives n’ont pas eu lieu dans le cadre d’une proc\u00e9dure formelle impliquant un examen complet de la proportionnalit\u00e9 de l’ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances individuelles de la requ\u00e9rante, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour (Buckland c. Royaume-Uni, no. 40060\/08<\/a>, \u00a7\u00a7 67-68, 18 septembre 2012 ; Yordanova et autres c. Bulgarie, no. 25446\/06<\/a>, \u00a7 136, 24 avril 2012\u00a0; Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, no. 46577\/15<\/a>, \u00a7 60, 21 avril 2016). En outre, il n’appara\u00eet pas que les autorit\u00e9s aient propos\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante une solution compl\u00e8te : leur seule proposition concr\u00e8te semble avoir \u00e9t\u00e9 de placer temporairement ses enfants dans des logements g\u00e9r\u00e9s par les services sociaux.<\/p>\n La Cour conclut \u00e0 la violation du droit au respect du domicile. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu, \u00e0 l’unanimit\u00e9, le 11 avril 2023 dans l’affaire Simonova c\/Bulgarie (no 30782\/16<\/a>). Il accorde 4.500 euros \u00e0 la reque\u0301rante.<\/p>\n <\/p>\n Jean-Marie Vis\u00e9e<\/p>\n Membre du Comit\u00e9 juridique europ\u00e9en<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les autorit\u00e9s bulgares avaient ordonn\u00e9 la d\u00e9molition du b\u00e2timent o\u00f9 une m\u00e8re vivait avec ses enfants, pour infraction aux r\u00e8gles d’urbanisme. Ce b\u00e2timent construit \u00e0 des fins agricoles et utilis\u00e9, en violation de son permis, \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, n’avait … Continuer la lecture