Expulser une famille d\u2019un logement, occup\u00e9 sans titre juridique, sans avoir consid\u00e9r\u00e9 l\u2019impact disproportionn\u00e9 que cette expulsion pourrait avoir sur cette famille, les meilleurs int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et sans respecter les garanties proc\u00e9durales d\u2019une consultation appropri\u00e9e et authentique, constitue une violation du droit \u00e0 un logement suffisant pr\u00e9vu par l\u2019article 11(1) du pacte sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de l\u2019ONU. C’est ce qu’a estim\u00e9 le comit\u00e9 de l\u2019ONU comp\u00e9tent pour ces droits, en se pronon\u00e7ant sur les communications (plaintes) des personnes expuls\u00e9es, dans sa constatation du 16 f\u00e9vrier 2024. Le comit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 son commentaire g\u00e9n\u00e9ral (n\u00b0 4) sur le droit \u00e0 un logement suffisant, \u00e0 l\u2019engagement de chacun des \u00c9tats parties \u00ab au maximum de ses ressources disponibles \u00bb (art. 2(1) du Pacte), ainsi qu’\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’accorder une protection et une assistance aussi larges que possible \u00e0 la famille (art 10(1)).<\/p>\n
L’expulsion a frapp\u00e9 deux familles qui s\u2019\u00e9taient install\u00e9es depuis des ann\u00e9es en Italie. Elles ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019acquisition des deux maisons par la compagnie des chemins de fer. Elles avaient demand\u00e9 des logements sociaux mais l\u2019Etat ne leur avait offert qu\u2019un abri temporaire d\u2019urgence qui aurait s\u00e9par\u00e9 les femmes des hommes.<\/p>\n
Le comit\u00e9 fait aussi diff\u00e9rentes recommandations \u00e0 l\u2019Italie et lui demande, dans les 6 mois de sa constatation du 16 f\u00e9vrier 2024, une r\u00e9ponse \u00e9crite sur les mesures prises \u00e0 la suite de sa constatation et \u00e0 ses recommandations. Il demande aussi \u00e0 l\u2019Italie de distribuer largement sa constatation, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle atteigne tous les secteurs de la population.<\/p>\n
Le comit\u00e9 de l\u2019ONU rejoint ainsi la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans sa jurisprudence mentionn\u00e9e dans l\u2019index sous Logement \/ expulsion, et en particulier son arr\u00eat Winterstein, affaire dans laquelle le comit\u00e9 juridique d’ATD Quart Monde avait invoqu\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9. La Cour y a fait suite, en reprochant \u00e0 la France de ne pas avoir fait un examen de proportionnalit\u00e9 avant l\u2019expulsion.<\/p>\n
Pour consulter l’examen de l’affaire et les recommandations du comit\u00e9 de l’ONU, cliquez sur le lien suivant : tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=E%2FC.12%2F75%2FD%2F226%2F2021&Lang=en<\/a><\/p>\n \n<\/div>\n Jean-Marie Vis\u00e9e<\/p>\n Membre du Comit\u00e9 juridique europ\u00e9en<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Expulser une famille d\u2019un logement, occup\u00e9 sans titre juridique, sans avoir consid\u00e9r\u00e9 l\u2019impact disproportionn\u00e9 que cette expulsion pourrait avoir sur cette famille, les meilleurs int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et sans respecter les garanties proc\u00e9durales d\u2019une consultation appropri\u00e9e et authentique, constitue une … Continuer la lecture