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Archives par mot-clé : destruction
CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée
Parce que les autorités ont « failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée« , il y a violation du droit au respect du domicile (art. … Continuer la lecture
Publié dans Expulsion, Expulsion, Français
Marqué avec consultation, destruction, expulsion, proportionnalité, Roma, Russie
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