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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives de catégorie : Destruction
Expulser une famille de son logement sans lui offrir une solution complète de relogement viole le droit au respect du domicile.
Les autorités bulgares avaient ordonné la démolition du bâtiment où une mère vivait avec ses enfants, pour infraction aux règles d’urbanisme. Ce bâtiment construit à des fins agricoles et utilisé, en violation de son permis, à des fins résidentielles, n’avait … Continuer la lecture
Publié dans CEDH - arrêts, Destruction, Expulsion, Français, Logement, Relogement
Marqué avec article 8 de la Convention, domicile, logement, relogement
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Index thématique CEDH
Jean-Marie Visée Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés … Continuer la lecture
Publié dans Accès à l'info, Adoptabilité, Adoption, Aide judiciaire, Allocations, Conditions, Contestation, Destruction, Détention, Expulsion, Expulsion, Frais, Français, Inexécution, Instruction, Logement, Moyens, Placement, Prestations sociales, Procédure, Regroupement familial, Relogement, Réputation, Sans entendre, Stérilisation, Suspicion, Visite
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