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Archives par mot-clé : domicile
Expulser une famille de son logement sans lui offrir une solution complète de relogement viole le droit au respect du domicile.
Les autorités bulgares avaient ordonné la démolition du bâtiment où une mère vivait avec ses enfants, pour infraction aux règles d’urbanisme. Ce bâtiment construit à des fins agricoles et utilisé, en violation de son permis, à des fins résidentielles, n’avait … Continuer la lecture
Publié dans CEDH - arrêts, Destruction, Expulsion, Français, Logement, Relogement
Marqué avec article 8 de la Convention, domicile, logement, relogement
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