Archives par mot-clé : logement

Expulser une famille de son logement sans lui offrir une solution complète de relogement viole le droit au respect du domicile.

Publié le 05/06/2023 par Comité de rédaction

Les autorités bulgares avaient ordonné la démolition du bâtiment où une mère vivait avec ses enfants, pour infraction aux règles d’urbanisme. Ce bâtiment construit à des fins agricoles et utilisé, en violation de son permis, à des fins résidentielles, n’avait … Continuer la lecture →

Publié dans CEDH - arrêts, Destruction, Expulsion, Français, Logement, Relogement | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

CEDH : mesure provisoire pour un demandeur de protection internationale laissé à la rue

Publié le 06/11/2022 par Comité de rédaction

Dans l’affaire Camara c. Belgique (requête no 49255/22), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé le 31 octobre 2022 d’appliquer une mesure provisoire pour un demandeur de protection internationale, sans hébergement depuis son arrivée, et d’enjoindre à l’État belge … Continuer la lecture →

Publié dans Absence, CEDH - arrêts, Logement | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.

Publié le 22/08/2018 par Jean-Pierre Pinet

publié 06/2018 mise à jour 08/2018 Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté. En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept … Continuer la lecture →

Publié dans Discrimination (nat), Français | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

Italie : le droit d’habiter quelque part

Publié le 05/02/2018 par Jean-Pierre Pinet

La nécessité pour des familles de loger des enfants mineurs et un handicapé grave correspond à un droit fondamental qui justifie l’occupation d’un terrain communal Un jugement du tribunal pénal de Milan a ainsi acquitté des familles qui occupaient sans … Continuer la lecture →

Publié dans Français, Italiano, Logement (nat) | Marqué avec , , , , | Laisser un commentaire

Discrimination fondée sur la précarité économique et sociale (CEDH).

Publié le 21/11/2017 par Jean-Pierre Pinet

A l’occasion d’un jugement de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 novembre 2017 dans l’affaire Garib vs Pays-Bas, nous voudrions mettre en évidence une des opinions dissidentes, celle du Juge Paulo Pinto de Albuquerque, auquel se rallie … Continuer la lecture →

Publié dans Discrimination, Français | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

Analyse de la jurisprudence Winterstein.

Publié le 17/05/2016 par Jean-Pierre Pinet

Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continuer la lecture →

Publié dans Expulsion, Expulsion, Français, Logement, Réflexions, Relogement | Marqué avec , , | 2 commentaires

Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France

Publié le 22/01/2016 par Jean-Pierre Pinet

Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à … Continuer la lecture →

Publié dans Français, Logement (nat) | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

CEDH : traitement dégradant pour une famille laissée à la rue

Publié le 09/07/2015 par Jean-Pierre Pinet

Les conditions de dénuement extrême auxquelles a été exposée une famille de demandeurs d’asile après leur éviction du centre d’hébergement ont constitué un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la CEDH, a jugé la Cour européenne des droits de … Continuer la lecture →

Publié dans Absence | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)

Publié le 10/04/2015 par Jean-Pierre Pinet

9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continuer la lecture →

Publié dans Français, Inexécution, Logement | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

Charte sociale européenne : le Comité européen des droits sociaux condamne les Pays-Bas pour violation des droits de sans papier et de sans abri.

Publié le 19/11/2014 par Jean-Pierre Pinet

Le Comité européen des droits sociaux a condamné, pour violation de la Charte sociale européenne, les Pays-Bas, le 10 novembre, suite aux réclamations collectives de la CEC (Conférence des églises européennes, protestantes, n° 90/2013) et de la FEANTSA (Fédération européenne … Continuer la lecture →

Publié dans Français, Réclamation collective | Marqué avec , , , , , , | Un commentaire