Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)

9 avril 2015, Tchokontio c/France

L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable (art. 6 § 1 de la CEDH) car elle prive de tout effet utile ce droit à un tribunal, a décidé la CEDH, à l’unanimité, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 9.4.2015 dans l’affaire Tchokontio Happi c/ France (requête 65829/12). La pénurie de logements disponibles qu’invoquait la France a été rejetée par la Cour comme justification non valable, en se basant sur sa jurisprudence constante selon laquelle une autorité de l’Etat ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (point 50 de l’arrêt). En l’espèce la requérante n’avait toujours pas été relogée plus de 3 ans et demi après le jugement en cause, et ce alors que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière (point 47 de l’arrêt). Elle vivait avec sa fille et son frère.

Toutefois, le droit de la requérante à un bail social, sur base de la loi Dalo, ne constitue pas un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole 1, relatif à la protection de la propriété, selon la Cour. Elle considère en effet, toujours à l’unanimité, que ce droit ne donne pas d’espérance légitime d’acquérir une valeur patrimoniale, c’est-à-dire la propriété du logement, mais seulement le droit d’utiliser un appartement (points 59 et 60 de l’arrêt).

Tchokontio Happi c. France Communiqué de presse

AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE Jugement CEDH

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