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Archives par mot-clé : inexécution
Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)
9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continuer la lecture
Publié dans Français, Inexécution, Logement
Marqué avec France, inexécution, logement, logement opposable
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