Archives de catégorie : CEDH – arrêts

Cour européenne des droits de l’homme – European Court of Human Rights

Mendicité : CEDH : l’arrêt Lacatus n’est pas remis en cause par l’arrêt Dian.

Publié le 16/06/2025 par Comité de rédaction

Dans l’arrêt Lacatus, la CEDH a estimé que l’amende infligée à une personne pour avoir mendié sur la voie publique « a atteint sa dignité humaine et l’essence même des droits protégés par l’art. 8 » parce que cette personne « extrêmement vulnérable » … Continuer la lecture →

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CEDH : violation du droit à la vie : l’inaction prolongée envers des décharges crée un risque grave.

Publié le 28/03/2025 par Comité de rédaction

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré comme violation du droit à la vie (art. 2 de la Convention) l’inaction prolongée de l’État italien concernant le déversement illégal de déchets, ce qui a créé un risque « suffisamment … Continuer la lecture →

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Expulser une famille de son logement sans lui offrir une solution complète de relogement viole le droit au respect du domicile.

Publié le 05/06/2023 par Comité de rédaction

Les autorités bulgares avaient ordonné la démolition du bâtiment où une mère vivait avec ses enfants, pour infraction aux règles d’urbanisme. Ce bâtiment construit à des fins agricoles et utilisé, en violation de son permis, à des fins résidentielles, n’avait … Continuer la lecture →

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CEDH : mesure provisoire pour un demandeur de protection internationale laissé à la rue

Publié le 06/11/2022 par Comité de rédaction

Dans l’affaire Camara c. Belgique (requête no 49255/22), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé le 31 octobre 2022 d’appliquer une mesure provisoire pour un demandeur de protection internationale, sans hébergement depuis son arrivée, et d’enjoindre à l’État belge … Continuer la lecture →

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Placement : maintien du lien entre parents et enfants dans la jurisprudence de la CEDH

Publié le 29/09/2022 par Comité de rédaction

Le Service de lutte contre la pauvreté a publié en 2021 un cahier de jurisprudence concernant le maintien du lien entre parents et enfants lors d’un placement. Cette étude détaillée a été synthétisée dans un article publié en 2022 dans … Continuer la lecture →

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CEDH : fréquence et supervision des visites des parents biologiques à un enfant placé

Publié le 08/12/2019 par Comité de rédaction

Dans les témoignages des familles vivant dans la pauvreté et confrontées au placement d’un enfant, plusieurs préoccupations reviennent souvent : réunir la famille dès que possible ; en attendant ce moment, garder des contacts fréquents ; lors des visites, ne … Continuer la lecture →

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CEDH : le Gouvernement italien doit fournir un hébergement temporaire à des enfants et leurs parents, expulsés d’un campement

Publié le 25/05/2019 par Comité de rédaction

Après avoir été expulsés d’un campement, pour des raisons de santé et de sécurité publiques, par le maire d’une municipalité italienne (Giugliano), trois Roms, ressortissants de Bosnie-Herzégovine et leurs familles (dont deux mères et leurs dix enfants, âgés de deux … Continuer la lecture →

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Droit de visite de la famille d’accueil d’un enfant après son retour chez ses parents biologiques

Publié le 17/04/2019 par Comité de rédaction

Selon l’arrêt prononcé le 9 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire V.D. et autres c. Russie, la législation ne peut pas exclure automatiquement tout droit de visite à une accueillante et aux autres enfants … Continuer la lecture →

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Droit de visite d’une mère à son enfant placé

Publié le 13/09/2018 par Jean-Pierre Pinet

Le 6 septembre 2018, dans l’affaire Jansen contre Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que le droit de visite d’une mère à son enfant placé ne peut pas être supprimé sans prendre suffisamment en considération non … Continuer la lecture →

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L’absence de statut légal, jugée contraire au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme

Publié le 26/06/2018 par Jean-Pierre Pinet

Etre privé de statut légal a des conséquences sévères pour la vie quotidienne et la vie privée, y inclus des besoins cruciaux comme trouver un emploi ou obtenir des soins médicaux, a déclaré la CEDH en condamnant pour violation de … Continuer la lecture →

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