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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives par mot-clé : CEDH
Mendicité : CEDH : l’arrêt Lacatus n’est pas remis en cause par l’arrêt Dian.
Dans l’arrêt Lacatus, la CEDH a estimé que l’amende infligée à une personne pour avoir mendié sur la voie publique « a atteint sa dignité humaine et l’essence même des droits protégés par l’art. 8 » parce que cette personne « extrêmement vulnérable » … Continuer la lecture
Publié dans CEDH - arrêts, Mendicité
Marqué avec article 8 de la Convention, CEDH, mendicité
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CEDH : mesure provisoire pour un demandeur de protection internationale laissé à la rue
Dans l’affaire Camara c. Belgique (requête no 49255/22), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé le 31 octobre 2022 d’appliquer une mesure provisoire pour un demandeur de protection internationale, sans hébergement depuis son arrivée, et d’enjoindre à l’État belge … Continuer la lecture
Publié dans Absence, CEDH - arrêts, Logement
Marqué avec absence de logement, CEDH, logement
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